Le profil pénal outre le profil personnel, la situation administrative et ses condamnations figurent sur la décision elle est parfaitement motivée.

de communication de l'intégralité de son dossier de carrière individuel, y compris le volet médico-administratif et médical notamment : 1) toutes les pièces administratives, médico‐administratives et

irrémédiablement compromise bien que son contrat de professionnalisation prenne fin le 27 février 2024, car il était en mesure de prétendre à un emploi rémunéré de façon au moins équivalente, que la situation

s'agissant d'une part de l'insuffisance de la motivation retenue par le premier juge, que la mesure de placement en rétention est motivée par de nombreux éléments témoignant d'un examen sérieux de la situation

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées,

[V] a déposé une déclaration préalable afin de régulariser la situation administrative des parcelles, en sollicitant leur changement de destination de “destination agricole” à “destination industrielle

l'engagement a été conclu avant cette date et est en cours d'exécution ; que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les actes signés par le recteur de l'académie de Caen le 6 septembre 2010, et qui fixent la situation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande

pour le développement à sa demande de communication des documents suivants : 1) les pièces de nature à justifier la situation administrative de Monsieur X et les missions qui lui ont été confiées entre

Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil

X... a été entendu, préalablement à son placement en rétention, sur sa situation administrative, ce dont il découlait qu'il restait des vérifications à effectuer dans le cadre de l'instruction de la mesure

exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation, qu'en effet, le prévenu ne justifie d'aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation

l'absence de régularisation de sa situation administrative l'empêche de justifier de sa situation administrative auprès des organismes sociaux ce qui met en péril ses droits sociaux et financiers, l'absence

l'absence de régularisation de sa situation administrative l'empêche de justifier de sa situation administrative auprès des organismes sociaux ce qui met en péril ses droits sociaux et financiers, l'absence

l'absence de régularisation de sa situation administrative l'empêche de justifier de sa situation administrative auprès des organismes sociaux ce qui met en péril ses droits sociaux et financiers, l'absence

A... a déposé sur le site de l’ANTS une demande en vue d’obtenir un certificat de situation administrative pour le véhicule Peugeot 504 immatriculé 6771QX 29, afin que ce dernier puisse être détruit.

TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE. QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A JUGE QUE LA DEMANDE DE M. Y...

réexamen de sa situation administrative est dépassé.

: 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous

de séjour mentionnant correctement son adresse ; 2°) d’enjoindre à la mise à jour immédiate de ma situation administrative sur la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France