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650 041 résultats pour « situation de l 'etablissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a57661cdc6046d473dfc70

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a576adcdc6046d473e01f2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a576c8cdc6046d473e0439

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c451b8

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

et sur le prix n'étant pas remis en cause par cette ventilation, la cour d'appel, qui a retenu que les époux Y... et X... agissant en tant que personnes privées, aucune manoeuvre, ni abus de leur situation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008017530

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... a été affecté, lors de son premier contrat d'engagement en tant qu'officier de réserve servant en situation d'activité, à l'établissement du génie de Grenoble ; qu'il n'a pu, en toute hypothèse, résulter

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092130

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

communication est demandée, accompagnée d'une copie des statuts de l'association ainsi que du récépissé de déclaration délivré par la préfecture du département ou de la collectivité territoriale où est situé

Source officielle
CC

civ3

61372368cd580146774095cc

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

à l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en considérant que Mme de B... de Villefranche ne pouvait reprendre l'appartement litigieux afin de scolariser ses enfants à l'école des Moineaux située

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501154_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

; - le principe de proportionnalité de la peine n'a pas été appliqué - la décision contestée le place dans une situation financière très précaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302181_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Si le requérant entend également se prévaloir de la présence à Mayotte de sa famille, il résulte de l'instruction qu'il ne justifie que de la présence d'un cousin en situation régulière, sans établir la

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e85

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

DIRECTEURS PAR RAPPORT AUX SERVICES DE LA DIRECTION DU SIEGE SOCIAL NE CONSTITUAIT PAS UN ARGUMENT DETERMINANT POUR JUSTIFIER LEUR INTEGRATION A L'EFFECTIF DES ELECTEURS DU SIEGE SOCIAL ; QUE LA SITUATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835997

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

préparation spéciale au diplôme d'instituteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-865 du 27 septembre 1983 modifiant le décret n° 78-255 du 8 mars 1978 relatif aux maîtres des établissements

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01103_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D et le centre hospitalier en raison, notamment, de la situation financière de l'établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403648_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le 26 septembre suivant, Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402275_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

réception le 25 juin suivant, Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5560d

Cassation

6 décembre 1973

6 décembre 1973

LA GESTION DE LA S N P R , NOTAMMENT POUR SURVEILLER L'UTILISATION DES PRODUITS QU'ELLE LUI VENDAIT ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETANT FIXEE POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310676_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé dans une situation précaire anormalement longue du fait du délai d'instruction de sa demande de titre de séjour ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205223_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306907_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article R.190-1 de ce code dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l'imposition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307014_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article R.190-1 de ce code dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l'imposition.

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TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2203787_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le défaut d'examen sérieux de sa situation n'est pas établi. 5.

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