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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311469_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
sur l'emprise du domaine public routier située, d'une part, sur la commune d'Antony, et d'autre part, le long de l'autoroute A10 dans le sens Paris-Province (PR1 +800), et à défaut de suspendre l'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100702
11 décembre 2024
11 décembre 2024
critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation, dans les conclusions, des chefs critiqués du jugement de divorce, ne valant pas acquiescement ; que dès lors en énonçant, pour apprécier la situation
Source officielleciv1
6137242acd580146774131b6
2 mars 2004
2 mars 2004
1998 et d'une inscription à la Cotorep n'établissant nullement qu'il avait cessé son activité, outre la constitution d'une épargne occulte, a fixé la prestation compensatoire en tenant compte de la situation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110337
22 juin 2016
22 juin 2016
; de l'analyse de la situation respective des parties, il ressort donc qu'Y...
Source officielleciv2
61372186cd580146773f47bf
23 octobre 1991
23 octobre 1991
juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, le mari avait soutenu que la femme se retirait dans une petite chambre, mais pas que cette chambre serait située
Source officielle1ère chambre
DTA_2100933_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
prescriptions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunaccia, Valle Maggiore et Vallon de Saint Joseph, en ce que le projet se situe
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d639
3 février 2011
3 février 2011
l'article 1118 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après l'ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires prescrites qu'en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100318
23 mars 2011
23 mars 2011
Poitiers, 16 décembre 2008) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'ayant relevé que la nécessité d'éclaircir, préalablement à l'examen de la requête qui était soumise au juge-commissaire, la situation
Source officielleciv2
60794c489ba5988459c45257
26 avril 1990
26 avril 1990
demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que, d'une part
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fad8
20 juin 1979
20 juin 1979
CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A L'APPLICATION DE CELLE-CI N'ETAIT OFFERTE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT ET A ESTIME QUE MAHE ETANT DEMISSIONNAIRE < LA SITUATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110757
13 décembre 2017
13 décembre 2017
respective des époux intervenue à la date à laquelle elle examine leur situation ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle la cour d'appel s'est placée pour examiner la situation des parties, soit au 29
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804582_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
en exécution des permis des 26 mars 2013 et 15 décembre 2015, à savoir la pose de tuiles sur le bâtiment en rez-de-chaussée situé en partie Sud-Ouest, la pose d'une charpente et de sa couverture sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8f
31 mars 2011
31 mars 2011
Il considère dés lors qu'il convient de faire référence à la situation des parties en octobre 2008, laquelle n'aurait pas évoluée depuis cette date.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90236
19 mars 2026
19 mars 2026
se sont accordées sur un échéancier ; Au vu des pièces produites et de la situation des parties, le maintien de la mesure de radiation n'aurait pour effet que de figer une situation conflictuelle et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200348_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
présente une inclinaison supérieure à 35 %, à l'exception d'une bande étroite située en partie haute de la parcelle ainsi que d'une petite zone enclavée située en partie basse du terrain.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90810
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Au vu des pièces produites et de la situation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100867
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Il résulte de ces circonstances de fait que la rupture du mariage n'a créé dans la situation des parties aucune disparité destinée à être compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire à l'épouse
Source officielleciv2
61372402cd580146774110ee
20 mars 2003
20 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), qu'un litige
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458bd
5 février 1992
5 février 1992
de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'éviter le dommage ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un effondrement dans une carrière désaffectée, située
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’avenue de Profondeville ; - cette délibération repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que les places de stationnement sur lesquelles elle a étendu le stationnement payant sont situées
Source officiellePage 5 sur 49498