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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201579

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

par la société Casino de Lacanau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424eab

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

la publication d'un communiqué dans cet hebdomadaire ; que la société a formé appel du jugement réputé contradictoire rendu au profit des consorts X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd30

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacombe-Bonnet, société anonyme, dont le siège est impasse Bassine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00212

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

par la société HR Access solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est 8 cours du Triangle, 92937 Paris La Défense 12 cedex, contre l'ordonnance rendue le 10 février 2012 par le premier

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c75a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 99-17.466 et F 99-17.467 formés par la société La Voix du Nord, société anonyme, dont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200431

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Biribin Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-10.703 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd58014677419038

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200380

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

La société a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100302

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Soutenant que des dommages avaient été causés à son réseau, à cette occasion, la société Orange a formé une requête en injonction de payer des dommages-intérêts à son encontre.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201251

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-11.997 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200229

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

société anonyme d'économie mixte, la Société immobilière de Guyane (la société) a formé opposition à une contrainte signifiée à la demande de la Caisse nationale du régime social des indépendants, devenue

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200637

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

par la société Le Rich, société en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant au procureur

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CC

civ2

61372284cd580146773fded6

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant ..., 2 / M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X..., agissant pour le compte de la E..., société en formation, un « compromis » de cession d'une officine de pharmacie sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200536

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

CA Consumer Finance et Société européenne de développement du financement (les sociétés) ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de

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CC

soc

61372220cd580146773fa739

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Storz France, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00570

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 25

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CC

comm

61372340cd5801467740758a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 octobre 1995), que, par acte du 22 juillet 1989, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société

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CC

comm

M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demandec/M. X

613722decd58014677402818

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X..., agissant pour le compte de la société BD Restauration (la société) en formation a, en 1990, conclu avec M.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ff9b2

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s F 92-44.993, H 92-44.994 et V 92-45.029 formés par la société Infos 2000, société à

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