intérêts au taux légal, à l'exclusion de tout taux conventionnel non prévu au jugement, -réduire les frais et accessoires au strict nécessaire et rectifier le décompte en conséquence, -arrêter le solde

[S] ne peut être tenu que du solde débiteur provisoire existant au jour de la fusion, sous réserve que ce solde n'ait pas été effacé par des remises subséquentes portées au crédit du compte.

débiteur de 98 982,43 euros au 31 décembre 2010 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quel était le solde provisoire du compte courant, non au 31 décembre 2010, mais au 24 juillet 2011, terme de

L., avec des remises réciproques, interdisait la mise en oeuvre de la sanction de l'article L 113-3 pour un solde provisoire, sans que l'exclusion du compte courant ait été préalablement acceptée par l'intéressé

CREDIT COOPERATIF, l'acte de cautionnement du 12 juin 2024 porte sur « tous engagements ou opérations directes ou indirecte, et notamment par suite d'ouverture de crédit, avance, débours de caisse, solde

continué de fonctionner sous la forme d'un compte redressement judiciaire qui permet au compte déjà existant de fonctionner pendant la procédure, de sorte que la somme réclamée ne correspondrait qu'à un solde

faute de résiliation de la convention de compte courant Dire et juger que les opérations postérieures au redressement judiciaire sur le compte courant doivent bénéficier aux cautions et s'imputer sur le solde

Par suite, la demande tendant à la compensation entre la créance du Crédit du Nord et le solde provisoire du compte de titres, arrêté au 30 juin 2009, ne peut qu'être rejetée.

sont devenues exigibles ; qu'elle laisse subsister l'obligation de paiement de la caution, dans la limite de l'engagement souscrit et, s'agissant, comme en l'espèce, d'un compte courant, à hauteur du solde

débiteur d'un compte courant, que la caution n'est tenue à paiement à l'égard de la société absorbante qu'à hauteur du solde provisoire du compte courant arrêté à la date de la fusion-absorption, déduction

APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC L'ARRET A CONSIDERE QU'UNE SURETE GARANTISSANT UN COMPTE COURANT EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS A CONCURRENCE DU SOLDE

232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la continuité du compte courant après l'ouverture du redressement judiciaire n'empêchait pas la banque d'établir un solde

M..., que ce dernier lui serait redevable de la somme de 19 096,59 euros, qui correspond au montant du solde provisoire du compte courant de la société Bati Loire à la date du 31 mars 2015.

Ils font valoir, d'autre part, que le solde débiteur provisoire du compte courant constaté le 5 décembre 1991 a été entièrement effacé par les remises postérieures au crédit du compte jusqu'à sa clôture

ENFIN QUE la notification de la clôture de la convention du compte bancaire accompagnée de la résiliation de l'autorisation tacite de découvert, était la seule circonstance propre à rendre exigible le solde

du solde débiteur provisoire existant au jour de la fusion, sous réserve que ce solde n'ait pas été effacé par des remises subséquentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.

dettes antérieures paralyse en effet le mécanisme de fusion des articles de ce compte inscrits postérieurement à l'ouverture de la procédure avec ceux inscrits antérieurement à celle-ci, de sorte que le solde

société ; Qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement du solde provisoire du compte courant au 14 décembre 2001, sans rechercher le montant du solde définitif de ce compte au 29 avril 2004, date du