les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

actions exercées devant la juridiction civile de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement une influence sur la solution

de la contravention de non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux des 29 septembre 1981 et 18 avril 1989 lui faisant obligation de mettre son chenil à 250 mètres de l'habitation la plus proche

TIERS; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULE LA VICTIME, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A LA FACULTE D'OBTENIR, AVANT LA SOLUTION

DES PEINES COMPLEMENTAIRES A LA CONDAMNATION PENALE, MAIS PRESENTENT EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE DE REPARATIONS CIVILES ; QUE DE TELLES MESURES, N'ETANT PAS DES DISPOSITIONS INDISPENSABLES A LA SOLUTION

travaux ou de remettre en l'état antérieur, l'arrêt énonce que l'article 111-5 du code pénal ne permet le contrôle de légalité qu'il prévoit que lorsque de l'examen de la légalité de l'acte dépend la solution

du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004, aux termes duquel la prescription de la peine est interrompue par les actes et décisions du ministère public qui tendent à son exécution, conditionne la solution

diligentée contre lui pour fraude fiscale, alors que, selon le pourvoi, en vertu de la règle "le criminel tient le civil en l'état", le juge civil est tenu de surseoir à statuer chaque fois que la solution

du délit visé à la prévention " ; "alors 1 ) que le juge pénal doit se prononcer sur les actes administratifs, notamment individuel, et en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a lieu à référé dès lors que la solution

période postérieure à l'arrêté de reconduite à la frontière, la cour d'appel, qui n'avait pas à étendre son contrôle de la légalité à une décision administrative antérieure, dont ne dépendait pas la solution

d'un litige, ensuite, que la mesure d'instruction sollicitée n'apporterait pas d'éléments utiles à la solution du procès prétendument envisagé dès lors qu'il n'est pas démontré que M.

procédure civile permet de surseoir à statuer sur un litige dans le but de garantir une bonne administration de la justice si un évènement à intervenir est susceptible d’avoir un effet direct sur la solution

Le tribunal correctionnel a constaté l'illégalité de l'opposition du recteur de l'académie de Paris, annulé le procès-verbal de transport et de constatations et, en conséquence, l'entière procédure, et

dispose que : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL ACCORDE A LA SEULE VICTIME D'UN DELIT, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA FACULTE D'OBTENIR, AVANT LA SOLUTION