par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite indiquant l'identité du

disproportionné avec une personne physique d'apporter la preuve qu'au moment où cette dernière est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son engagement de caution initial ; que la cour d'appel

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement souscrit par Mme [X] à son profit le 14 janvier 2014 manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au regard de son patrimoine au

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

du cautionnement que la connaissance par la caution de la portée de son engagement doit être établie ; que l'acte de cautionnement qui indique expressément l'objet des dettes garanties, la durée

forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions.

toujours lui être opposée pour faire la preuve d'un engagement pris en son nom personnel ; qu'en refusant de considérer que l'acte sous seing privé portant à la fois engagement de la société dirigée par

Y... de sa demande tendant à voir annuler son engagement de caution du 4 mai 2011 ; Aux motifs propres que « sous le visa de l'article 1326 du code civil, M.

des conclusions de la banque que celle-ci, qui se bornait à soutenir qu'elle avait satisfait à son obligation d'information des cautions, ait invoqué l'inapplicabilité de l'article 48 de la loi du 1er

X... de n'avoir pas justifié de sa situation matrimoniale actuelle, quand il n'était pas contesté qu'à la date de son engagement de caution il était marié sous le régime de la communauté légale, la cour

Y... affirmaient, sous leur propre responsabilité, que les cautions avaient été transmises et qu'ils considéraient cette condition suspensive comme levée, ce qui établissait que le rédacteur de l'acte

X... concluait à la réformation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a ordonné le versement d'une caution ; que son client n'était plus fonctionnaire territorial, sa révocation

B... soit dans l'ignorance du nantissement qui ne sera constitué que postérieurement à son engagement de caution, puisque les termes de son engagement lui permettaient de se prévaloir de toute garantie

contrôle judiciaire avec pour obligation de verser un cautionnement de 8 millions de francs ; "aux motifs que l'information se poursuit ; que le placement sous contrôle judiciaire s'impose pour les

bancaire solidaire au sous-traitant, ce qui implique que celui-ci peut directement agir contre la caution ; qu'en ne recherchant pas si l'action de la société Peinture Normandie contre la caution bancaire

[E] [Y] a déclaré se porter caution personnelle et solidaire de la société Grand Sud investissement au profit de la société MG Placo", que "l'acte de cautionnement est souscrit dans la limite de 183 660,61

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... en exécution de son engagement de caution ; que M.

Minondo, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Sauveterre distribution s'est constitué caution de toutes les sommes qui resteraient dues, en cours ou en fin d'activité

et à la nécessité d'une créance exigible restée impayée par le débiteur principal, concerne, non pas la constatation d'une obligation à l'encontre de la caution, mais la mise à exécution forcée de son