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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; réservation de places de spectacles ;
cr
6079a8919ba5988459c4dfa5
20 décembre 1971
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 13 MAI 1971 QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS DES LIEUX PUBLICS, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES
civ1
613720c5cd580146773ee3fa
31 janvier 1989
X... entrepreneur de spectacles, qui, en contrepartie de diverses prestations fournies en qualité de "producteur", était bénéficiaire de la totalité des recettes représentées par le paiement des billets
1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling par exemple) ' autres -- autres ».
Chambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
; services de billetterie (divertissement) ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication en ligne de livres et revues spécialisées électroniques ; publication de
6079a80e9ba5988459c4bb21
21 novembre 1977
; AUX MOTIFS QUE, PAR SPECTACLES, IL FAUT ENTENDRE NON SEULEMENT LES SPECTACLES PROPREMENT DITS, MAIS ENCORE LES JEUX ET DIVERTISSEMENTS ; QUE LE DALTON CLUB N'EST PAS ASSIMILABLE AUX DEBITS DE BOISSONS
6079a85c9ba5988459c4cf1b
20 août 1991
comportant un prix d'entrée ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, constitue un appareil automatique celui qui procure un spectacle, une audition
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
X... avec son seul salaire, sauf à avoir bénéficié d'un crédit indu sur son compte courant associé ; que les mises de jeu de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10502
18 décembre 2019
de l'INPI a retenu que le terme Loto est distinctif dès lors qu'il n'est pas appliqué pour le jeu de loto traditionnel défini par les dictionnaires produits aux débats comme un jeu de hasard "où l'on
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10633
12 décembre 2018
662c94f4b787c4000862f5f5
26 avril 2024
Education; institutions d'enseignement; Edition de livres, de revues; abonnements de journaux; prêts de livres; dressage d'animaux; divertissements, spectacles; divertissements radiophoniques ou par télévision
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d36a
15 avril 2010
Elle considère que ces salariés ne peuvent être considérés comme appartenant à la catégorie des artistes du spectacle tels qu'ils sont définis par la législation applicable.
2ème chambre
DTA_2003084_20230216
16 février 2023
" : tout article pyrotechnique destiné au divertissement ". 3.
Pôle 5 - Chambre 1
603489b9c3888a7702096878
22 novembre 2016
la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué), d'ustensiles ou nécessaires de toilette, de fleurs artificielles, de fleurs naturelles, de plantes, d'arbres, d'arbustes, d'articles de mercerie, de jeux
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10515
24 octobre 2018
à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres
3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
et de divertissements publics, et qui précise les raisons pour lesquelles l'établissement Le Jet Set Club ne peut être regardé comme ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse au sens
61372470cd580146774157ed
19 avril 2005
renouvelées, la marque dénominative "Miss Europe", déposée le 26 septembre 1984 et enregistrée sous le n° 1 284 997, pour désigner en classes 25, 28, 35 et 41, des vêtements, chaussures, chapellerie, jeux
3ème Chambre
DTA_2009474_20230329
29 mars 2023
de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ; / ii) catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; microédition
4ème Chambre
DTA_1909843_20230210
10 février 2023
quatre autres spectacles en cause.
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