________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

des baux commerciaux ; que Mme Y..., qui s'opposait à cette prétention, a, devant la cour d'appel, subsidiairement demandé la fixation du loyer mensuel dont M.

et connexes nationales, régionales ou locales et les avenants qui les complètent ainsi que les accords nationaux des professions des métaux interprofessionnels ; que les articles 20 de l'avenant "mensuels

[D], - statuer sur l'omission à statuer affectant le jugement entrepris concernant l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme [M] et M.

X... a été désigné gérant de celle-ci ; qu'il a été autorisé a assigner la fondation en paiement des sommes dues par application de l'article 6 des statuts lequel prévoit que, si les fonctions de membre

de 169 heures, ramené à 99 heures compte tenu des 70 heures mensuelles consacrées aux divers mandats du salarié, M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son salaire mensuel était de 9 000 francs, d'avoir, en conséquence, condamné M.

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de 169 heures ; que la cour d'appel a retenu que nonobstant la mention sur les bulletins de paie de Mme [I] d'un salaire minimum" à hauteur de 169 heures mensuelles, sans que soit déterminé le nombre

PROCÉDURE Monsieur Christophe X..., né le 25 mars 1964, a été engagé à compter du 13 août 1996 par la Caisse de crédit mutuel de Remiremont en qualité de chargé de clientèle professionnelle, niveau 5, statut

un revenu mensuel net imposable de 790,89 € » ainsi que de « l'APL […] pour un montant mensuel de 131 € », qu'elle était retournée vivre au domicile maternel et qu'enfin, elle avait « occupé un emploi

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Selon le troisième, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle

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X... produisait aux débats une attestation de son employeur dont il résultait qu'au titre des saisies-arrêts, il était versé une somme mensuelle de 4 870 francs à laquelle s'ajoutait le paiement direct

la fin du mois d'août 2008 ; qu'en écartant la requalification du contrat à temps plein pour la période courant du 4 mars au 30 juin 2008, par des motifs afférents au volume hebdomadaire et mensuel des

Or, l'ordonnance du 2 mai 2025, du conseiller de la mise en état, alors seul compétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer, mesure sui generis traitée procéduralement comme une exception de

la cour d'appel a commis une confusion en qualifiant de documents contractuels intitulés "analyse des performances et responsabilités permanentes" les documents constitués par des tableaux de bord mensuels

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me GARAUT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant

20.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant