immobilier qui détient un mandat de vente, ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, de commissions ou rémunérations d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues du remboursement par Mme Y... des charges

IGNORAIT TOUT DE LA GARANTIE PROMISE OU NON A L'OCCASION DE LA VENTE ET AFFIRMER UN MANQUEMENT DE L'EXPOSANTE A DES OBLIGATIONS DE MISE AU POINT IMPLIQUANT QUE CETTE GARANTIE APRES VENTE AURAIT ETE STIPULEE

différentes obligations nées de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse la cause de la contrepartie stipulée

diffusion du 2 juillet 1996, de l'article 1er du décret n° 65-1171, pris en application de la loi du 22 décembre 1967, des articles L. 315-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme) ; 2 / que les stipulations

d'obtenir la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le respect des servitudes et autres stipulations

"BON DE VISITE" CONTENANT L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE, SOUS PEINE D'AVOIR A PAYER, A TITRE DE CLAUSE PENALE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DE LA COMMISSION STIPULEE

Séquestres du Barreau de Bonneville, C.A.D. sur un compte bancaire ouvert au nom du bâtonnier et qu'en acceptant les fonds par son mandataire, le bâtonnier s'est par cela même engagé à se conformer aux stipulations

X... en paiement du solde de l'indemnité contractuelle stipulée à la charge de la société TLD, alors selon le moyen, que le chef de l'arrêt faisant droit à la demande reconventionnelle de M.

égard, les juges du fond ont violé l'article 1214 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur la convention définitive conclue à l'occasion du divorce, bien que cette convention n'ait comporté aucune stipulation

au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à l'égard des époux [R] et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et conditions stipulées

Z... et à Mlle X... un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 3, où était déjà édifiée une autre construction, le maire de Gap n'a méconnu aucune stipulation du cahier des charges,

que celui-ci n'avait jamais adhéré à ce cahier, dont rien ne permettait d'affirmer qu'il en aurait eu connaissance en acquérant la parcelle litigieuse, la cour d'appel a retenu à bon droit que les stipulations

dans les conditions générales d'achat et dans le contrat de prestation de service, lesquels prévalent sur les stipulations du cahier des charges, ne s'analysait pas en une obligation de résultat, la cour

d'entretenir la voirie et certains équipements jusqu'à leur reprise par la commune, était sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges ; Sur le premier moyen

pris, dans ses relations avec les époux Z..., d'exécuter à ses frais les travaux concernant les parties communes, tels qu'énumérés dans l'acte de vente Steiner-Guilbert et constaté, sans inverser la charge

[Y] [T] et Madame [G] [T] à compter du 10 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer, indexé selon les stipulations

du lotissement ; que ce cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues