X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était stipulé à l'article 4 du contrat d'approvisionnement exclusif

réitération du présent protocole, les parties seront libres d'exercer leurs activités, y compris de manière concurrente, pour autant que cette concurrence soit loyale et sous réserve des dispositions

; que l'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point ; 3°) ALORS QUE la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 31 mars 2014 prévoyait que les époux I... s'interdisaient « de

figurant dans son contrat de travail, qui lui interdisait d'exercer toutes fonctions dans une entreprise concurrente pendant une durée de 8 mois dans la région Nord, après avoir constaté que la clause

quand bien même il serait le concurrent direct de la SAS Helpevia ; - la clause qui interdirait à M.

aux franchisés de se procurer des produits équivalents, qui pourtant existaient, auprès de fournisseurs de leur choix, concurrents du franchiseur, n'était nullement nécessaire pour maintenir l'identité

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les clauses de non-concurrence stipulées aux actes de cession interdisaient la fabrication et la commercialisation dans

, qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail, est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait

la clientèle, n'était pas loyale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était libre de se réinstaller hors du périmètre stipulé à la clause de non-concurrence convenue entre les parties,

entre ces grossistes avait continué à jouer, de nombreux échanges faisant état de mesures suggérées par Apple pour stimuler la concurrence entre ses deux grossistes sur le marché aval ; qu'en retenant

post-contractuelle insérée au contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence, même limitée dans l'espace et le temps, est nulle si elle prive celui qui y est soumis

par les parties; que pour garantir le stock des produits mis en dépôt, ainsi que les sommes dues au titre du contrat, la société Total a demandé à la société Z... de lui fournir un cautionnement à concurrence

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

, la société IM Pub, ayant son siège social et son activité dans le même arrondissement de Paris (11e) ; qu'en décidant, pour déclarer nulle la clause de non concurrence litigieuse, que cette stipulation

de loyauté, une véritable obligation de non-concurrence, puisqu'il lui était interdit de conclure tout contrat relatif à la même activité, pour le compte d'une autre entité que la société 2SIP et ses

STIPULEE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A POUR EFFET DE RENDRE CETTE CLAUSE OPPOSABLE AUX PARTIES CONTRACTANTES AU MEME TITRE QUE LES AUTRES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, ET ALORS QUE, D'AUTRE

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CARVEL LIAIT LES PARTIES ET QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE S'EMBAUCHER COMME SALARIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE

et d'actes de concurrence déloyale.