dans les droits de la victime ne peut ni profiter ni nuire à celle-ci, pas plus qu'aux autres organismes sociaux dans les droits de laquelle ils se trouvent également subrogés ; qu'en décidant néanmoins

légale dont ne fait pas partie l'enrichissement sans cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société Groupe [Z] [I] pouvait prétendre au bénéfice de la subrogation légale, nul ne

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), que la société Factocic, subrogée

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 15 février 1990) d'avoir fait droit à la demande de subrogation de la Banque hypothécaire

Ainsi, cette dernière ne peut valablement se prévaloir d'une quelconque subrogation dans les droits de la victime qui a été indemnisée intégralement par l'assureur.

N..., en redressement judiciaire à cette date, et que Mme B... n'a déclaré aucune créance indemnitaire au passif de cette procédure collective, de sorte que le Fonds ne pouvait se trouver subrogé dans

aux bénéficiaires des indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l'employeur, ne dispose d'une action récursoire qu'à l'égard de ce dernier ; qu'en affirmant que la CPAM était subrogée

agricole mutuel (CRCAM) d'Indre-et-Loire, aux droits de laquelle vient la CRCAM de la Touraine et du Poitou, afin de les voir condamner à lui payer une somme de 250 000 francs et faire constater sa subrogation

Il appartient au créancier d'établir que la subrogation, devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace. 6.

hypothécaire n'était pas de nature à exclure une subrogation résultant du paiement conformément à l'article 1249 du Code civil ; alors, au demeurant, qu'en déclarant que la Caisse était en droit, comme

; qu'il en résulte que la prescription de l'action que l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, exerce contre l'Établissement français du sang ou contre les assureurs des centres de transfusion

[X] la somme de 6 200 euros au titre de sa garantie contractuelle, alors « qu'en relevant d'office le moyen pris de ce qu'indépendamment de la subrogation spécifique du droit des assurances, l'assureur

Se prévalant d'une subrogation dans les droits du syndicat des copropriétaires, l'assureur a assigné M. et Mme [N] en remboursement des sommes versées à son assuré.

[C] qui a formé un appel partiel n'a pas demandé l'infirmation du prononcé de la déchéance de garantie et de la subrogation découlant de ce prononcé dans ses conclusions du 12 janvier 2021, contrairement

compter du 6 novembre 2000, alors, selon le moyen, que le paiement fait par le débiteur entre les mains du subrogeant est libératoire s'il a été réalisé avant que le débiteur ait été informé de la subrogation

que la contestation existant au sujet de la créance de la société Hexale lui était opposable alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur ne peut se prévaloir de la compensation à l'égard de la société subrogée

Sur I 'action de la société Molding au titre de la subrogation.

2016, applicables à la cause, le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que

attaqué (Versailles, 30 septembre 1999) de l'avoir condamnée à rembourser à la BNP la somme versée par cette dernière au CENAM, alors, selon le moyen, qu'en présence de co-débiteurs solidaires, le subrogé

dans les droits du salarié nés de l'action directe de ce dernier ; qu'aucune hésitation n'existe en l'espèce dans la mesure où le demandeur a précisé qu'il n'entendait agir que par subrogation dans les