avocat de M. et Mme Y... et de M. et Mme Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-48 du code de l'urbanisme : "Les subdivisions

présentation des comptes était contraire aux statuts et à l'équité en ce qui concerne la constitution de provisions pour hausse de prix et la répartition des frais et charges entre les différentes subdivisions

de lots et que, partant, les divisions ou subdivisions de lot sont permises dans le lotissement [Adresse 13] ; Dire et juger que la subdivision de lot sollicitée par M.

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le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1986 de l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision

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Jean-Marie X... de la subdivision de Bayeux (Calvados) à la direction régionale d'Ile-de-France, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a repris, ainsi qu'il le pouvait, la procédure

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