service avait été renouvelée par décision en date du 15 septembre 1988 délivrée à la société E..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; qu'en tout état de cause, la substitution

d'une telle entreprise ; Attendu qu'à la date du décès de Mme G...

les « avances de béton pour votre compte » réalisées par la société Voile du Sud ainsi que le «'complément d'installation » concernant la réalisation des ancrages par la société Voile du Sud en substitution

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice

décembre 1973, L. 121-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

disposant, notamment, en son article 22 que la société s'engage avant de faire appel à du personnel de substitution à assurer le plein emploi de son personnel ; que, quelques mois plus tard, la société

cocontractant des conséquences préjudiciables qui en résultent, à savoir les frais supportés par la société Spencer pour remédier aux insuffisances de la société Mpp en ayant recours à l'intervention par substitution

La SA ESCOTA justifie qu'elle a initié des négociations aux fins de conclure un accord de substitution dès, 21 mai1. 2013.

N... était président de la société Xilopix, laquelle a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Qwant (la société), avec faculté de substitution d'une filiale dénommée Qwant enterprise

ne se substitueraient que partiellement à des éléments de salaire antérieurs, I'arrêt a étendu la sanction attachée à la violation du principe de non-substitution au-delà des prévisions des textes et,

; que la suspension d'activité de l'entreprise s'étant prolongée au-delà de cette période, dix salariés, MM.

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 mai 2000) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, selon le moyen, dès lors que le principe de substitution

accord d'entreprise ; que d'après les propres constatations des juges du fond, elle n'était pas versée régulièrement à l'ensemble des salariés, ce dont il résulte qu'elle ne pouvait constituer un usage

, la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté le paiement d'une indemnité intégrée au salaire durant l'année précédant l'application de l'accord, affirmer que la substitution n'était pas réalisée,

et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de conclusion d'un accord de substitution

, ne sauraient être assimilées à la notion de substitution telle qu'elle résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu la portée de cet article 4;

Jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la