Y... et non à la société Etablissements X..." et, d'un autre côté, que "la volonté des parties a bien été de stipuler au profit de la société et qu'il a été contracté au bénéfice de M.

à la conception des matériels et de leur qualité avant d'être partiellement annulé quant aux terminaux dits intelligents prévus à l'acte modificatif, il a donc présumé l'acceptation de la société Digitechnic

X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Bertrand, - A... Madeleine, - B...

pharmaceutique, l'Autorité de la concurrence (l'ADLC) a, par décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013, dit que les sociétés Sanofi-Aventis, en tant qu'auteur de la pratique, et Sanofi, en sa qualité de société

troisième moyen de cassation, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand X..., fabricant d'aliments pour animaux, coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises en vendant

François X..., gérant de cette société, a signé une convention de travaux entre "François X... Y..." et l'entreprise Anicet Martin; que celle-ci a assigné M.

désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M.

Philippe Y..., ès qualités et de la Société de banque Henri Y... et compagnie, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[A] et la société H8 Invest, et que la substitution de la société Emas par la société Emas Digital était intervenue le 2 novembre 2011, l'arrêt relève que M.

Y... auprès des époux A... ne pouvait constituer un abus de la qualité vraie de banquier, cette intervention ayant été effectivement faite en sa qualité de responsable de la BPROP et dans l'intérêt de

de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu que si l'acquéreur évincé a intérêt à l'annulation de la préemption prévue par les statuts, il n'a pas qualité pour agir à cette fin ; qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A la suite de cessions successives des fonds de commerce, la société MCC est locataire commerciale d'un des deux locaux et la société Le Faubourg est locataire commerciale de l'autre, le bail portant sur

les marchandises par d'autres voies a demandé la résolution du contrat et la réparation de ses préjudices; que la société Calberson, qui a prétendu n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de la

[G] [V] a adressé au greffe du Juge de l’exécution un courrier daté du 05 décembre 2025 l’interrogeant sur la possibilité de renoncer à la substitution auquel il a été répondu qu’il lui incombait de consulter

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

En réponse, la société Pitel fait valoir que la défaillance de la société Idéal ne lui a pas laissé d'autres choix que de lui substituer la société TEK.

participé la partie civile en cette qualité et notamment de ceux qu'elle a pu solliciter sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale" ; qu'en effet une partie civile conserve cette qualité