constaté que les licenciements avaient été notifiés aux intéressés moins d'un mois après la réception de la lettre contenant la proposition de l'employeur, a par ce seul motif légalement justifié sa décision

proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que Mmes X... et Y..., employées comme déléguées pharmaceutiques, ont saisi

B qui n'a pas donné suite à cette proposition.

Elle fait valoir qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [R], puisque celle-ci a été licenciée le 20 décembre 2019 par le [2], soit avant le 31 décembre 2019, date de transfert des contrats de travail

Elle a fait valoir : - que le licenciement était abusif, dans la mesure où : * l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, n'ayant pas cherché à réorganiser les postes de travail

absorbé notamment les sociétés Arcatime et NFE, devenant ainsi l'employeur de l'ensemble de leurs salariés ; qu'un accord de substitution harmonisant le statut collectif des personnels provenant des sociétés

et l'a condamnée à la peine de 30 000 euros d'amende ; "aux motifs que M.

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article

auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification

Le même jour, le Dr [J] a adressé la réponse suivante portant sur deux points : - l'absence de l'employeur à l'expertise : le médecin a précisé avoir dûment convoqué l'employeur, rappelant les mentions

Il demande, pour les impositions restant en litige et selon les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts, la substitution au motif du lieu d'établissement de l'employeur dans un État non

[G] [V] -, la décision entreprise sera confirmée, mais par substitution de motifs, en ce qu'elle a alloué à M.

la part de l’employeur et d’un préposé de ce dernier serait partagé entre le salarié et l’employeur

retenue, compte tenu du coût moindre de celle-ci ; que, dès lors, en affirmant que la substitution par décision unilatérale de l'employeur de la mutuelle « UMC » à la mutuelle « Mieux Etre » caractériserait

d'articles anormales afin de majorer la partie variable de sa rémunération qui prend en compte des substitutions obtenues par l'hôtesse ; que la société 3 SUISSES précise que la substitution permet de

violé l'article 122 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre eux, le nouvel employeur n'est

déposé un recours qui n'a pas abouti, l'employeur ayant effectivement décidé d'inscrire cette autre personne dans cette catégorie mais en portant le nombre d'emplois maintenus à deux ; qu'estimant que

a proposé aux salariés une modification de leur rémunération qu'ils ont refusée puis, par lettres du 7 avril 2004, les a licenciés pour réorganisation des établissements nécessitée par la sauvegarde de