Monsieur [R] [C] a été embauché par la société PHONE CITY du mois d'avril 1995 au mois d'août 2004 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs.

déterminée successifs dans le même emploi ou dans différents emplois relevant de la même qualification professionnelle sera considéré comme bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée. 7.

et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte de reprise d'instance n'est intervenu devant ce tribunal ; qu'en refusant

[C] a été engagé par la société Phone City du mois d'avril 1995 au mois d'août 2004 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la

[J] se sont succédés de façon quasi ininterrompue ; qu'il ressort toutefois du relevé de carrière produit par M.

indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) d'avoir requalifié en un contrat à durée indéterminée une succession

2010 ordonnant la fermeture des pavillons ivoire, jaune et vert que cet arrêté n'a pas été pris en raison du retard de livraison de la nouvelle unité de cent trente-neuf lits, mais à la suite de la succession

Au regard notamment de la notification tardive des plannings, de la durée parfois très brève des contrats de travail à durée déterminée, soit une à deux journées, parfois 7 jours, de leur succession quasi

[E] [B] à sa s'ur Mme [G] [V] et au notaire Me [D] [L] qui était en charge de la succession et à son office notarial la SELARL [1] au sujet de la succession de leurs parents.

A... et William Z... faisaient valoir que Mme X... de Y... avait déposé successivement, les 18 décembre 2003 et 9 février 2004, deux jeux de conclusions dans lesquelles elle ne demandait qu'à titre subsidiaire

l'objet du jugement ; que par un arrêt du 3 février 1999, la cour d'appel de Riom saisie des questions de consistance des lieux loués, de la date à laquelle la prescription du paiement avait été interrompue

J..., en qualité de mandataire ad hoc de la succession de E... I... et de M. M..., en qualité de liquidateur judiciaire de E...

MOTIFS Sur la requalification Le salarié expose que l'employeur, en recourant à une succession de contrats à durée déterminée d'usage, a en réalité pourvu durablement un emploi lié à son activité

en raison notamment du fait que [X] [Q] considérait que l'immeuble appartenait à son père et ne faisait donc pas partie de la succession.

Au vu d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fiscale a interrogé [T] [H] sur les justifications de ce qu'il avait, du temps de sa minorité, perçu des soins ininterrompus de l'adoptante

La déclaration de succession, établie le 10 mars 2015 et déposée le 9 avril 2015 au service des impôts de [Localité 5], était accompagnée des droits dus pour un montant de 77 400 euros, calculés selon

salarié de la SARL La Licorne bleue à hauteur de 6 276 euros (alors que cette société n'en avait pas la capacité) puis, quelques jours après son embauche, ayant déclaré deux accidents du travail successifs

Y..., fils et unique héritier de celle-ci, aux fins de recouvrement sur sa succession des arrérages qui lui avaient été servis au titre de l'allocation supplémentaire spéciale de vieillesse ; Attendu