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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9cd

Cassation

8 novembre 1966

8 novembre 1966

ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334 - 3° DU CODE PENAL ET QUI, IMPLICITEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SE BORNANT A RECLAMER LA RELAXE ET SUBSIDIAIREMENT UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8809ba5988459c4d9b1

Cassation

3 octobre 1963

3 octobre 1963

D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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cr

6079a8829ba5988459c4db1c

Cassation

10 février 1966

10 février 1966

PROCEDURE PENALE ; REGLANT DE JUGES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBERTVILLE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6e0

Cassation

18 mai 1966

18 mai 1966

. ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LADITE REQUETE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, A PONTOISE, LE 28 MAI 1962 DU CHEF D'ESCROQUERIE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX Y...

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb01

Cassation

12 décembre 1978

12 décembre 1978

LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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cr

6079a8309ba5988459c4c0c0

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS D'USURPATION DE TITRE, DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE ; QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X SUR REQUISITOIRE DU PROCUREUR

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cr

6079a7e49ba5988459c4b480

Cassation

19 mai 1981

19 mai 1981

D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE FREJUS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b819

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

TANT AU MOMENT DES FAITS QU'ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT, EXPERTISE QUI, D'APRES LES MOTIFS DESDITES CONCLUSIONS DEVAIT PORTER SUR L'ETAT MENTAL DU DEMANDEUR, ET POSTULAIT DONC UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT

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cr

6079a8129ba5988459c4bc79

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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cr

6079a8829ba5988459c4daf6

Cassation

17 février 1966

17 février 1966

L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES ET AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION.

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cr

6079a88e9ba5988459c4df0b

Cassation

12 février 1969

12 février 1969

(JEANNE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE D'ACCUSATION), LE PREMIER EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE SECOND EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967

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cr

6079a8949ba5988459c4dfde

Cassation

28 avril 1966

28 avril 1966

ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION EN FOURNISSANT LA JUSTIFICATION DE L'INUTILITE DE CETTE MESURE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU SE DISPENSER

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cr

6079a80e9ba5988459c4baee

Cassation

9 novembre 1977

9 novembre 1977

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REFUSANT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

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6079a8ae9ba5988459c4e643

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

SI LES FAITS DELICTUEUX SONT ETABLIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, PRETENDANT QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT REPONDAIENT ENTIEREMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL, A OMIS DE REPONDRE A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT

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6079a8499ba5988459c4c665

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

PROCEDURE PENALE QU'AU CAS OU UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL, LE PREVENU NE SAURAIT FAIRE ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DES NULLITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE CE SUPPLEMENT

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6079a8989ba5988459c4e154

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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soc

6079b2009ba5988459c54f36

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE UN FAIT INVOQUE DEPUIS SON PREMIER RAPPORT ET DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE LA VICTIME ENTENDAIT EN TIRER, LES JUGES SONT TENUS S'ILS ESTIMENT NECESSAIRE UN SUPPLEMENT

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6079a8989ba5988459c4e28c

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

D'INFORMATION, CONCLUSIONS DONT LA COUR S'EST EMPAREE POUR Y REPONDRE ET REJETER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION PRETENDUMENT DEMANDE; ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LA REQUETE ADRESSEE

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6079a8099ba5988459c4ba9f

Cassation

18 janvier 1983

18 janvier 1983

L'INCULPATION DU JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF D'ESCROQUERIE, QUE LES PEINES ENCOURUES POUR CE NOUVEAU DELIT ETANT INFERIEURES A CELLES PREVUES EN MATIERE D'ESCROQUERIE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

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6079a8989ba5988459c4e194

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 F D'AMENDE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1970, A ORDONNE, D'UNE PART, UN COMPLEMENT D'INFORMATION

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