I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse d'allocations familiales

prélèvement en question devant être effectué conformément au droit applicable. 2)     Sur requête de la personne fondée à obtenir clarification du lien de filiation, le tribunal civil (chambre familiale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE

est caractérisée compte tenu de la perspective de son éloignement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son doit au respect de sa vie privée et familiale, matérialisée par

Y... à payer une indemnité et dit que le Fonds de garantie automobile devrait le suppléer en cas de carence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 420-1 et R. 420-13-2° du Code des assurances

I... s'est introduit dans le véhicule de Mme F..., aucune rencontre n'ayant été prévue entre les deux protagonistes avant l'audience du juge aux affaires familiales ; que Mme F... a indiqué avoir du sous

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES PENDANT LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1966 AU 31 MAI 1966 DU CHEF DE SON FILS JEAN-PIERRE PLACE

ADHERENTS DU SYNDICAT, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, DANS UNE SALLE DE CAFE FREQUENTEE PAR DES CHAUFFEURS ROUTIERS, A LA PORTE D'USINES, A LA BOURSE DU TRAVAIL ET A LA SORTIE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE

LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; 2° DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

(GILBERT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la caisse d'allocations familiales de la Guyane, dont le siège est Angle

jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, 13 février 2007) de le débouter de son recours et de le condamner à rembourser à la Caisse d'allocations familiales

X... à restituer à la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne (la Caisse) un indu d'un certain montant au titre de l'aide personnalisée au logement ; que M.

chargé de l'audience correctionnelle ; qu'il en résulte que, vu l'urgence caractérisée par l'empêchement du magistrat concerné, un autre magistrat instructeur du même tribunal pouvait valablement suppléer

LE QUOTIENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE 194 EST AUGMENTE D'UNE PART ENTIERE AU LIEU D'UNE DEMI PART, POUR CHAQUE ENFANT TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET