éléments de calcul sur lesquels ils se fondent pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable ; que les communes peuvent instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure, frappant les supports

évoqué, confirme cette concurrence; Que la lettre-circulaire accompagnée de son annexe a manifestement pour objet de faire valoir et de vanter les mérites du magazine "CUISINE COLLECTIVE", comme support

CE BULLETIN MUNICIPAL, QUI AVAIT DU PARAITRE DANS UN DELAI DE CINQ SEMAINES, NE CONTENAIT QU'UN SUPPORT PUBLICITAIRE INSUFFISANT, CE QUI REPRESENTAIT UNE PERTE D'ENVIRON 700 FRANCS; MAIS ATTENDU QUE

financières supplémentaires, se bornent à déterminer l'assiette ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, en fonction de la taille des supports

traitement entre supports publicitaires dans les abords des monuments historiques dès lors que la publicité implantée sur le domaine public, notamment sur le support mobilier urbain, est autorisée alors

communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports

demeurait civilement responsable des dommages et des contestations que son matériel pourrait occasionner, qu'elle conservait la propriété de ce matériel et qu'elle était l'utilisateur exclusif des supports

X... mène une activité plus administrative durant l'hiver soit l'actualisation des tarifs, des pages internet, des supports publicitaires, la gestion des réservations des clients et tout en assurant l'entretien

N'EST DEPOSE QUE POUR DES VETEMENTS ET QUE LA DENOMINATION NUMBER ONE N'ETAIT APPOSEE PAR LES PREVENUS QUE SUR DES SACS ; ALORS QUE LE MEME ARRET CONSTATE QUE CES SACS ONT REPRESENTE DES OBJETS PUBLICITAIRES

le tout sous astreinte de 300 euros par infraction constatée à compter de la signification 'de l'ordonnance intervenue', - de faire interdiction à la société Equinoxe d'utiliser sur tous types de supports

été appelée l'affaire DEMANDEUR SAS PANORAMA LAL, ci-après appelée la société PANORAMA, [Adresse 2] immatriculée sous le numéro 349 229 658 au RCS d'[Localité 1], ayant pour activité la gestion de supports

greffier, A été appelée l'affaire DEMANDEUR SAS PANORAMA LAL, ci-après appelée la société PANORAMA, [Adresse 4] immatriculée sous le numéro 349 229 658 au RCS d'EVRY, ayant pour activité la gestion de supports

le texte précité et l'article 873 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1987 précise "toute publicité écrite, quel qu'en soit le support

1989 par laquelle il a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prononcée par l'arrêté du 22 janvier 1987 du maire de Paris la mettant en demeure de réduire à 16 m2 la surface des affiches et supports

circuler ni une interdiction aux publicitaires d'exercer leur commerce ; " alors que l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, qui ne comporte aucune interdiction d'utiliser des véhicules comme support

X..., a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; et alors, enfin, que le travail salarié suppose le versement d'une rémunération par l'employeur à son subordonné ; qu'ayant relevé

ATTENDU, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, L'ARRET CONSTATE QU'ELLE AVAIT SUBSIDIAIREMENT SOLLICITE UNE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A ETABLIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SUPPORT

qui est destinée à être vue du public, évidemment placée tout autour du support publicitaire ; qu'ainsi, la publicité incriminée, d'une surface de 24 m2, était supérieure à la surface maximale autorisée