; QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE D'EXERCICE DU NOTAIRE, TENU A CE TITRE DE L'OBLIGATION DE COTISER, A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT ET PREND FIN, EN CAS DE DEMISSION OU DE SUPPRESSION

Alain X... 25 % de l'indemnité de suppression de l'office notarial d'Hardanges (Mayenne) ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, QUI A PERMIS LA RESTITUTION DES FONDS ; QUE LES JUGES ENONCENT ENCORE " QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE N'A NULLEMENT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE ; QUE RESTE SEUL ASSOCIE (X...)

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 37 du décret du 14 août 1975 susvisé : "L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office d'huissiers de justice

[F] et tendant à la suppression de son office à [Localité 3] et à sa nomination pour occuper l'office de M. [M]. 4. Par requête du 23 janvier 2019, M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 14 août 1975 : "Toute création, transfert ou suppression d'un office d'huissier de justice intervient par arrêté

situation géographique et de l'évolution démographique et économique" ; qu'en vertu de l'article 2-3 cette commission "donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression

SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1971, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST ALLOUEE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION

AVANTAGE SPECIAL EN CAS DE LICENCIEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE TITULAIRE, DE CHANGEMENT D'UN ASSOCIE, DE MISE EN SOCIETE OU DE SUPPRESSION

L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office d'huissier de justice est pris après avis des chambres départementales et régionales dont relèvent les huissiers de justice concernés par le transfert

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il a présentée, en vue de la suppression

commissaire-priseur dont elle était titulaire, qui a été adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, le 5 juillet 2004 ; que, toutefois, par arrêté du 22 juin 2006, le ministre a procédé à la suppression

X..., engagé le 16 février 1960 en qualité d'agent d'exploitation par l'ORTF et muté après la suppression de cet office à la société nationale France Régions FR3 a, par note du 20 février 1984, été détaché

radioélectriques, l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques de l'annexe du décret n° 2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la supression

constatera l'exécution complète du plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce du HAVRE le 12/09/2014 ; Attendu que le Tribunal prononcera la clôture du plan de la SARL CHLOE et ordonnera la suppression

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande de transfert de leur office à

Z... avait fait une mauvaise interprétation juridique des conséquences de la suppression de l'office de Tourcoing, s'imaginant qu'il possédait une sorte de droit de rétention sur le bureau et sur ce qu'il

Z..., Y... et ARIF ; Mme X... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-127 du 25 février 1987 portant suppression de l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle

pendant la période de gestion de celui-ci par un huissier suppléant, soit en l'espèce jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de suppression de son office ayant abouti en mars 2020.

ATTEINTE A CETTE LIBERTE DE CHOIX ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET n° 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971, LA SUPPRESSION D'UN OFFICE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DECISION DU GARDE