état à cet égard d'éléments de fait circonstanciés permettant de justifier une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; alors de troisième part, que la suppression

Jean-Claude B... avait, pour la première fois, déclaré qu'ils dépendaient de la succession de son grand-père, M.

le moyen, d'une part, que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement d'après les éléments du dossier sans que la charge de la preuve incombe particulièrement

par le projet pourraient être mutées ou détachées sans difficulté et qu'il fallait faire en sorte de ne pas perdre de compétences, ce dont il s'évinçait que l'employeur n'envisageait aucunement de suppression

Mme [T] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la condamner à verser à la SCI une certaine somme à titre d'indemnité, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que la suppression

, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ que les restrictions à l'usage d'un lot ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires

X... était affecté, avait été supprimée, bien que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe à aucune des parties en particulier, la cour d'appel a violé l'article L. 122

à la liaison entre les deux bâtiments appartenant aux deux propriétaires différents, avaient entraîné la suppression du raccordement en « Véral » assurant l'étanchéité entre le pignon de la maison L..

[J] [D] [U] de signer la délivrance du legs, que c'est pour se garantir d'une éventuelle atteinte à leur réserve dans le contexte particulier d'une succession morcelée entre la France et l'Espagne et après

droits dans cette succession.

Maître [O] [C] Notaire à [Localité 14] chargé du règlement de la succession de Monsieur [X] [L] a : - dressé un acte de notoriété en date des 16 avril et 18 mai 2009 signé par les trois successeurs,

à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en retenant par adoption de motifs non contraires des premiers juges que la suppression

longues ou particulièrement complexes ; qu'en outre, l'article D. 471-6 du même code prévoit que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant

Code du travail, lequel mentionne l'ensemble des renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; que ce texte n'exige pas, de manière spécifique, la fourniture d'éléments comptables particuliers

et même d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l'espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d'une multitude des barres

consentis aux cinq filleuls et à huit neveux de la testatrice devaient être en réalité qualifiés de legs à titre universel, dans la mesure où, sous déduction de deux petits legs à titre particulier, la

X... ; qu'en conséquence, il appartenait à Pierre Danjean, qui n'ignorait pas l'existence du délégué syndical et qui avait décidé d'une politique de suppression de postes, de diligenter lui-même ou

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 2005), qu'Anne X... est décédée le 2 juillet 1993, laissant notamment pour légataire à titre particulier