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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372398cd5801467740bcd7
17 juillet 2001
à statuer ; que la cour d'appel, rejetant cette demande, a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail et ordonné diverses mesures et condamnations ; Attendu que la société Australia et Mme Z
2ème CH - Section 2
69f97a6acdc6046d47a1291b
4 mai 2026
[K] de sa demande en divorce, a notamment : - prononcé le divorce des intéressés aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation et le partage de la communauté et désigné à cet effet le président
1/1/2 resp profess du drt
69d6a7bfcdc6046d478f4f02
8 avril 2026
Par jugement du 28 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a notamment prononcé le divorce des époux [Q].
cr
6137259ecd5801467741f445
29 juin 1999
de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, pour délit de violences et soustraction d'enfant mineur, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis
civ2
613722a7cd580146773ffa85
12 juin 1996
du divorce, d'avoir débouté M.
Chambre 4 A
69f19ffdcdc6046d47ee58a1
28 avril 2026
Elle sollicite, à titre liminaire, que soit prononcée l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, subsidiairement, que cette demande soit rejetée.
61372604cd580146774224d7
17 novembre 1999
de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis
6137234fcd58014677408178
18 mai 1999
à statuer sur le montant des créances ; que l'arrêt attaqué statue sur les comptes et fixe la créance de la banque déduction faite de ce qui est dû par elle aux cautions ; Attendu que l'arrêt qui statue
Chambre civile TGI
6a167c05cdc6046d47106ca2
26 mai 2026
Par note autorisée en délibéré du 18 février 2026, la SAS Aura Océan indien a indiqué se désister de sa demande de sursis, devenue sans objet suite à l'arrêt de la cour d'appel de St Denis ayant statué
ECLI:FR:CCASS:2025:C200714
3 juillet 2025
Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [L] [Y] [Z] épouse [K], de Me Balat, avocat de Mme [W], divorcée [C], et l'avis de
3ème chambre famille
69f2e7e6cdc6046d470cc480
29 avril 2026
Par déclaration du 31 juillet 2025, Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance, cantonné au rejet de ses demandes au titre de la fin de non-recevoir, du sursis à statuer, de la désignation d'un
1ère Chambre
6a0dfb40cdc6046d475957df
19 mai 2026
LA SA AXA France IARD et la SAS DELGI CONSTRUCTION, représentées par leur Conseil, se sont déclarées également favorables au sursis à statuer.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100147
6 février 2019
la résolution de cette vente et sursis à statuer sur le recours formé par le vendeur contre le constructeur dans l'attente des éléments permettant de connaître le prix de la vente constructeur-vendeur
61372333cd58014677406be0
20 octobre 1998
commerce de La Roche-sur-Yon a condamné avec exécution provisoire Mme X..., revendeur indépendant de véhicules automobiles, pour concurrence déloyale envers divers concessionnaires automobiles, à diverses
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
Par jugement en date du 22/06/2020, le Tribunal de commerce de céans a prononcé un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de [Localité 3], sursis
3ème Chambre
69fd7eb5cdc6046d4704503d
5 mai 2026
Par jugement en date du 20 mai 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958
11 juillet 2017
Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e85ef9cdc6046d47196b9c
21 avril 2026
Un sursis à statuer a été prononcé le 21 janvier 2013 dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale engagée par le gérant de la sarl [1] ; celle-ci est intervenue au mois de septembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00323
21 mars 2018
pour défaut de permis en quatre mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec obligation d'exécuter un travail d'intérêt général de 210 heures, qui reste à exécuter (ce sursis a été révoqué à hauteur
613723e9cd5801467740fc1d
2 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir, après avoir annulé une décision du conseil de l'Ordre, statué au fond et prononcé à son encontre une interdiction d'exercice professionnel de trois mois assortie
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