CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 983 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372398cd5801467740bcd7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

à statuer ; que la cour d'appel, rejetant cette demande, a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail et ordonné diverses mesures et condamnations ; Attendu que la société Australia et Mme Z

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

69f97a6acdc6046d47a1291b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[K] de sa demande en divorce, a notamment : - prononcé le divorce des intéressés aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation et le partage de la communauté et désigné à cet effet le président

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7bfcdc6046d478f4f02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 28 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a notamment prononcé le divorce des époux [Q].

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f445

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, pour délit de violences et soustraction d'enfant mineur, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffa85

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

du divorce, d'avoir débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19ffdcdc6046d47ee58a1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle sollicite, à titre liminaire, que soit prononcée l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, subsidiairement, que cette demande soit rejetée.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d7

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408178

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

à statuer sur le montant des créances ; que l'arrêt attaqué statue sur les comptes et fixe la créance de la banque déduction faite de ce qui est dû par elle aux cautions ; Attendu que l'arrêt qui statue

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c05cdc6046d47106ca2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par note autorisée en délibéré du 18 février 2026, la SAS Aura Océan indien a indiqué se désister de sa demande de sursis, devenue sans objet suite à l'arrêt de la cour d'appel de St Denis ayant statué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200714

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [L] [Y] [Z] épouse [K], de Me Balat, avocat de Mme [W], divorcée [C], et l'avis de

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration du 31 juillet 2025, Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance, cantonné au rejet de ses demandes au titre de la fin de non-recevoir, du sursis à statuer, de la désignation d'un

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb40cdc6046d475957df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LA SA AXA France IARD et la SAS DELGI CONSTRUCTION, représentées par leur Conseil, se sont déclarées également favorables au sursis à statuer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100147

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

la résolution de cette vente et sursis à statuer sur le recours formé par le vendeur contre le constructeur dans l'attente des éléments permettant de connaître le prix de la vente constructeur-vendeur

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406be0

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

commerce de La Roche-sur-Yon a condamné avec exécution provisoire Mme X..., revendeur indépendant de véhicules automobiles, pour concurrence déloyale envers divers concessionnaires automobiles, à diverses

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement en date du 22/06/2020, le Tribunal de commerce de céans a prononcé un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de [Localité 3], sursis

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement en date du 20 mai 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85ef9cdc6046d47196b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Un sursis à statuer a été prononcé le 21 janvier 2013 dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale engagée par le gérant de la sarl [1] ; celle-ci est intervenue au mois de septembre 2022

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00323

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

pour défaut de permis en quatre mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec obligation d'exécuter un travail d'intérêt général de 210 heures, qui reste à exécuter (ce sursis a été révoqué à hauteur

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc1d

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir, après avoir annulé une décision du conseil de l'Ordre, statué au fond et prononcé à son encontre une interdiction d'exercice professionnel de trois mois assortie

Source officielle

Page 5 sur 450

← PrécédentSuivant →