puisque le jugement de divorce prononcé en 2018 lui impose une pension alimentaire de 100 euros, que s'il a été condamné par la Cour d'appel de Basse-Terre le 20 février 2024 à cinq ans de prison avec sursis

Frédéric X une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont dix-huit mois avec sursis ; 2°) de juger qu'il y a lieu d'infliger à M.

correctionnelle, avait condamné le requérant le .. décembre 1968 du chef d'escroquerie, faux et usage de faux, détournement de fonds et vol qualifié, à quinze mois d'emprisonnement dont dix assortis du sursis

Ils ont été condamnés à deux ans d’emprisonnement avec sursis partiel et à une amende avec confiscation pour faux et usages de faux, et tromperie sur la marchandise.

N° G 21-84.662 F-D N° 00348 SL2 23 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 15 janvier 2019, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis

à exécution du jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Toulon, à titre subsidiaire, de ne prononcer que le sursis à exécution partiel de ce jugement et, à titre infiniment subsidiaire,

A partir du 5 octobre 2011, il a exercé les fonctions de chef de poste.

ces éléments, et alors même que le conseil de discipline de la fonction publique territoriale des Vosges a, le 5 février 2021, proposé une sanction d'exclusion de fonctions de deux ans assortie d'un sursis

code civil, devant le juge d'instance d'Amiens le 6 mai 2005, a été condamné par un jugement du tribunal pour enfants de B du 9 avril 2019 à une peine d'emprisonnement de quatre ans, assortie d'un sursis

N° K 19-84.978 F-D N° 563 SM12 22 AVRIL 2020 CASSATION PARTIELLE M.

N° Y 21-83.457 F-B N° 00427 MAS2 6 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M.

En l'espèce, il est constaté qu'[U] [X] a fait l'objet de trois condamnations les 20 octobre 2021 (sursis partiellement révoqué), 13 décembre 2023, 11 septembre 2024 (avec interdiction du territoire français

décision attaquée sur le fait que la présence en France du requérant constitue une menace pour l’ordre public, car il a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de deux ans dont un an avec sursis

B a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 30 mai 2018 à une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois assortie d'un sursis partiel d'une durée de neuf mois avec

L'avertissement ; / 2° La réprimande ; / 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis

N° R 22-87.042 F-D N° 01521 GM 19 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

total ou partiel () ". 3.