d'un élève infirmier par une personne à qui incombe cette surveillance aux termes de l'article 31 du décret du 16 février 1993 ne constitue un manquement fautif qu'autant que cette surveillance est rendue

X... était membre du conseil de surveillance, bénéficiait de la part d'une autre société du groupe BTP, la société Sercc, d'une promesse de cession d'actions de la société Finec, venant à expiration en

alors, selon le pourvoi, que le règlement d'administration publique n'étant pas encore intervenu pour fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 22 septembre 1975 organisant la surveillance

la responsabilité de la société Caisse de crédit mutuel de Montbard-Venarey (le Crédit mutuel), dans les livres de laquelle le compte de l'AFUL avait été ouvert, pour manquement à son devoir de surveillance

Code du travail ; alors que le docteur Z..., directeur de la clinique, avait indiqué dans la lettre de licenciement et dans ses conclusions avoir constaté à 8 heures 10 des signes évidents de non-surveillance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 1999), que la société de surveillance ARP 6,

degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités ; qu'en se bornant ainsi à se référer, s'agissant du caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

Z... dans son procès-verbal d'audition : "j'ai vu de la fenêtre de mon bureau notre surveillant intervenir afin d'expliquer sa mission au couple qui, visiblement, venait de se garer ; rassuré de la voir

. ; "aux motifs que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés

dire que l'opération chirurgicale s'était déroulée normalement ; que deux des hypothèses des causes du décès se trouvent, soit dans la phase de réveil qui relève de l'anesthésiste, soit dans la surveillance

                                             , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale de surveillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société réunionnaise de surveillance (SRS),

Y... et qui avait saisi le bateau, assurant la surveillance et la sauvegarde d'un bateau dont elle était le gardien, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles

qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

électronique ; que pour justifier leur décision à cet égard, s'agissant notamment de l'insuffisance du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, les juges ne

parties et les juges doivent se tenir strictement sous peine d'élargir contrairement aux voeux du législateur, la liste des charges récupérables ; que les dépenses de personnes suscitées par la surveillance

préalablement recueillis, que les objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance