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3 547 résultats pour « systeme du tiers payant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372547cd5801467741c6f7

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : PARENT

Source officielle

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CC

cr

613725fecd580146774221df

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

de la direction régionale du Nord-Pas-de-Calais, portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 (pièces n 3.1 à 3.5) ; que les notifications de redressements adressées à la société au titre

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

G3) et le même système de comptabilité financière (ARCOLE) qu'en 2002 alors que les deux systèmes étaient indépendants et distincts des systèmes vendeurs et que compte tenu de la croissance des volumes

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2120454_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

le demande la requérante, dès lors qu'une telle mesure reviendrait à neutraliser les objectifs de la mesure instaurant un stationnement payant, tels que décrits au point 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203360_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-Condamner la SAS CEGECO à lui payer la somme de 9484.68 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 mai 2024, -Condamner SAS CEGECO à lui payer la somme de 3528.00 euros au titre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435646.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme D C, épouse A, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 35 euros mis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445401.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 22 novembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427460

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

relative à cet appel non jugé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'avocat d'Elisabeth X..., tirée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202438_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102554_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

de préavis, outre 1 050 € au titre des congés payés y afférents, - 1 945,07 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire outre 194,50 € au titre des congés payés y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00208

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[X] la somme de 2150,62 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ainsi que celle de 8602,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

payant, en lieu et place du redevable légal, le bien-fondé de la somme mise à sa charge par un forfait de post-stationnement ou par un titre exécutoire se substituant, le cas échéant, à l'avis de paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e4a2255379800088473ff

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ; ' la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; ' à titre subsidiaire ; ' condamner le SYNDICAT DE

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e96

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

aux médecins travaillant dans un service conventionné, et aux médecins du secteur tiers payant ; que, dès lors, en appliquant à Mme X..., médecin du secteur tiers payant, les dispositions du titre XIV

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474390.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474390 : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

que dans le cas contraire, il est présumé avoir effectué une acquisition intra-communautaire taxable et est redevable du régime général de la T.V.A sur le prix de vente ; qu'il est constant que le système

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202469_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet

Source officielle