AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c6f7
3 novembre 1992
3 novembre 1992
observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : PARENT
Source officiellePage 5 sur 178
cr
613725fecd580146774221df
14 juin 2001
14 juin 2001
de la direction régionale du Nord-Pas-de-Calais, portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 (pièces n 3.1 à 3.5) ; que les notifications de redressements adressées à la société au titre
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