aux taux conventionnels appliqués pour les seules périodes antérieures à ces deux dates ; Attendu que la société Barennes et M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mme X... au paiement des intérêts selon le taux

de redressement par le débiteur, que poursuivre le paiement des seules sommes mises à la charge de celui-ci selon les termes de ce plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un plan conventionnel de

date du 30 mars 1974, indiquait un solde créditeur de 187 000 francs de Djibouti ; que Mme Y..., qui a alors demandé judiciairement le paiement du capital de son compte sur livret et des intérêts au taux

Monsieur le Président du Tribunal, en son audience de référés du 20 avril 2026, pour s'entendre condamner à lui payer : * la somme provisionnelle de 64.681,81 €, outre intérêts contractuels de retard au taux

du compte courant de la société Pic s'élevant à 714 935,95 francs en douze mensualités à compter du 20 janvier 1992, outre les intérêts dus depuis le dernier arrêté au 30 septembre 1991, calculés au taux

mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1999 ; que par ordonnance du 6 avril 2001, le juge commissaire a admis la créance de la banque à concurrence de 16 630 538,18 , augmentée des intérêts au taux

du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel, après avoir énoncé qu'il appartenait à la banque qui consentait un prêt professionnel à la SCI de mentionner le taux de période, nécessaire à la détermination

conventionnel de 4,899 % pour l'avenant du 20 janvier 2012 et au taux conventionnel de 5,097 % pour l'avenant du 16 décembre 2013 par le taux légal en vigueur au jour de la signature de ces avenants,

devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de le condamner à lui payer la somme de 10.280,34 euros assortie des intérêts au taux

X... a contesté le montant de la créance en faisant valoir, notamment, qu'il ne devait pas les intérêts au taux conventionnel postérieurement à l'expiration de la convention initiale, faute pour les accords

renouvelable 'Crédit en réserve', 2 334,40 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,599% et cotisations d'assurance de 0,50% à compter du 29 août 2023, au titre de l'utilisation n°08 du crédit

, portant intérêts au taux conventionnel, pour une durée indéterminée. 3.

été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1999 ; que par ordonnance du 6 avril 2001, le juge-commissaire a admis la créance de la banque à concurrence de 700 946,92 augmentée des intérêts au taux

Madame [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 27.282, 88 € augmentée des intérêts au taux

septembre 1996 ; que la société Sephora ayant cessé ses versements, la société Locinfor l'a assignée en paiement d'une certaine somme en principal au titre des loyers impayés augmentés d'intérêts au taux

leur demande en déchéance des intérêts au taux conventionnel et substitution à celui-ci du taux d'intérêts légal, pour calcul du taux sur trois cent soixante jours, au lieu de trois cent soixante-cinq

La société Cicobail fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI la somme de 520 803,03 euros correspondant à la différence entre les loyers payés et les loyers au taux conventionnel entre le