compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par une partie à l'encontre de la partie adverse et que la réglementation particulière du contentieux de la taxation

... fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

n'avoir retenu qu'une perte de chance, alors que le défaut d'information sur les conséquences du retard dans le dépôt de la déclaration et le paiement des droits les a exposés d'emblée à la procédure de taxation

que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... à rembourser les émoluments de l'avocat postulant, au seul motif qu'ils avaient été avancés par l'avocat plaidant, sans constater leur taxation préalable, le premier président de la cour d'appel a

X... soutenait que les constructeurs étrangers de véhicules de plus de 19 cv se trouvaient défavorisés par un barème de taxation dissuadant les consommateurs français d'acquérir des véhicules de telles

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

harmonisé de 1 % à compter du 1er janvier 1986, date à laquelle la directive devait être transposée dans l'ordre juridique interne ; qu'en rejetant la demande de la société Pronier Promotion relative à la taxation

contrainte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'URSSAF était en droit de procéder à une taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

d'office ou en application des dispositions de l'article R. 2333-15, alinéa 5, concernant la procédure de taxation d'office ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à justifier l'annulation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant