ans ; que l'administration fiscale, estimant que la taxation devait porter sur la valeur vénale de l'immeuble, soit 9 350 000 francs, et non sur 1 101 881 francs, a notifié à la société un rappel de taxe

taxes d'habitation et des taxes foncières, ne saurait inclure la contribution foncière des entreprises directement recouvrée par les centres des finances publiques ; qu'en l'absence d&apos

V, 1584 et 1599 sexies relatifs à la taxe de publicité foncière et aux taxes communales et régionales et ce d'autant plus qu'il n'existe pas en l'espèce de taxe communale mais une taxe de péréquation départementale

pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que les titres exécutoires avaient été émis en paiement d'astreintes de nature administrative, qui ne pouvaient être assimilées à des taxes

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur poursuites du trésorier principal de Massy, agissant en qualité de comptable chargé du recouvrement des créances de la commune

jugement en ce qu'il avait déclaré prescrits les droits réclamés à la société Moras affichage comme résultant des titres de recette n° 376, 377, 378, 730, 1022, 1023, l'arrêt retient que, de même que les taxes

tribunal administratif de Nantes a annulé ces titres de recettes exécutoires en tant que le montant de la part " R2 " de la redevance de concession a été calculé sans prendre en compte le montant des taxes

qui y est substituée, fondée sur lesdites dispositions, est une taxe communale obligatoire assimiléeaux contributions directes ; que, toutefois, aucune disposition ne donne aux services fiscaux de l'Etat

les intérêts de cette somme depuis le 23 juin 1979 et les intérêts des intérêts depuis le 23 septembre 1980 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code des communes

I E, venant aux droits de son oncle Denis E, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe communale forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains

[W] à lui payer la somme de 1.904 € au titre des avis d'impositions "taxes communales Ville de Paris" 2009 et 2010, - à titre subsidiaire, si la cour accordait des délais à M.

et 27 septembre 1973 assujettissant les panneaux publicitaires faisant saillie sur la voie publique à une redevance annuelle d'occupation de 100 F par m2 à partir du 1er janvier 1972, instituant une taxe

des taxes d'habitation et des taxes foncières, ne saurait inclure la contribution foncière des entreprises directement recouvrée par les centres des finances publiques ; qu'en l'absence

des communes : "toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ; qu'aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " ... la taxe est recouvrée

ainsi que les articles du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595

de la taxe foncière, et qu'ayant vocation à figurer sur le rôle des contributions directes communales, il devait être considéré comme y étant inscrit au sens de l'article L. 11 du code électoral ; qu'en

pas les droits d'enregistrement expressément visés dans la notification du redressement ni à la taxe de publicité foncière, à la taxe régionale et à la taxe communale (sic).

du 7 novembre 1958, Mme B C, ayant pour avocat Me Ramon, demande au tribunal administratif de Marseille : - à l'appui de sa requête tendant à la décharge de la somme de 43651 euros au titre de la taxe