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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724f9cd58014677419ef9
13 mai 1987
13 mai 1987
le premier moyen de cassation proposé par I. pris de la violation des articles 310 et 326 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, "en ce que le président de la Cour d'assises a ordonné qu'un témoin
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61372697cd58014677426d00
31 octobre 2006
31 octobre 2006
témoin défaillant Vincent R qui, en définitive, n'a pas été entendu, le président a excédé ses pouvoirs, préjugé du fond et méconnu le principe de l'oralité des débats ; "alors que, d'autre part, seule
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613726aacd58014677427848
20 septembre 2006
20 septembre 2006
, qui doit être constatée, de faire comparaître un témoin défaillant ; qu'en ordonnant de passer outre à l'absence aux débats des témoins cités et signifiés, Eklhas Y..., Emmanuel Z... et Béatrice A
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003365996
9 septembre 1998
9 septembre 1998
du témoin défaillant.
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6137263fcd5801467742417d
2 septembre 2005
2 septembre 2005
violation des articles 316, 326, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que la délivrance d'un mandat d'amener par la Cour contre un témoin
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61372596cd5801467741f037
26 janvier 1994
26 janvier 1994
doivent être prononcés en audience publique ; qu'en l'espèce, saisie sur réquisitions du ministère public, la Cour a, après en avoir délibéré, rendu un arrêt par lequel elle a ordonné la comparution d'un témoin
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6079a8389ba5988459c4c27e
29 novembre 1989
29 novembre 1989
droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, saisie de conclusions déposées par la défense et tendant à ce que la Cour prenne toutes mesures permettant l'audition du témoin
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6079a8469ba5988459c4c56f
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait donner lecture par l'avocat général du procès-verbal d'audition à l'instruction d'un témoin
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6079a87f9ba5988459c4d869
31 mars 1999
31 mars 1999
cités à sa demande n'était pas démontrée pour l'avenir et que leur audition serait possible à une session ultérieure ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité actuelle de trouver ces témoins, la
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61372585cd5801467741e792
9 novembre 1993
9 novembre 1993
à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge ; qu'il ne peut être fait échec à ce droit et répondu négativement, à une demande de convocation et d'interrogation des témoins
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613726a6cd5801467742765e
3 mai 2007
3 mai 2007
le procès-verbal mentionne que la parole n'a été donnée qu'à un seul accusé, dès lors qu'en l'absence de tout incident contentieux, le président pouvait passer outre à l'audition de l'expert et du témoin
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61372637cd58014677423d74
31 mars 2004
31 mars 2004
, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la demande de Daniel X... tendant à ce que les témoins
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6137263ccd58014677423fbf
29 novembre 2006
29 novembre 2006
à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, dans les mêmes conditions que les témoins à charge, ne trouve sa limite, devant la cour d'assises, que dans l'impossibilité
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6079a8509ba5988459c4c907
7 avril 1993
7 avril 1993
antérieures de la procédure, protège le mineur des conséquences d'une éventuelle " partialité ", tout comme, selon l'arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 1992, la voie ordinaire de l'appel protège le témoin
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61372531cd5801467741bbd0
7 février 1990
7 février 1990
aucune impossibilité de faire comparaître ce témoin lequel s'était d'ailleurs présenté à l'appel des témoins n'a pu légalement rejeter la demande des accusés d'être confrontés avec lui ; " alors, d'autre
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61372643cd5801467742435a
26 février 2003
26 février 2003
l'article 6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les avocats de la défense ont déposé des conclusions pour s'opposer à ce qu'il soit passé outre à l'audition de quatre témoins
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6137266fcd5801467742589f
31 mars 1998
31 mars 1998
. ; " aux motifs que, s'agissant des citations des témoins Jean Gabriel X... et Dominique A... devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour l'audience de jugement du 17 décembre 1996, les juges ont
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613724a5cd5801467741738e
29 janvier 1992
29 janvier 1992
. 4, 3) ; "1°) alors que, d'une part, en l'absence d'incident contentieux relatif à la défaillance d'un témoin il est présumé que les parties ont d'un commun accord renoncé tacitement à l'audition du témoin
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613724facd58014677419f0f
10 juillet 1990
10 juillet 1990
avoir recueilli les observations des parties, a poursuivi la lecture des déclarations d'Eva X... tirées de pièces de la procédure écrite ; "alors, d'une part, que la renonciation à l'audition d'un témoin
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61372699cd58014677426e56
25 mai 2005
25 mai 2005
; que faute d'avoir pris les mesures nécessaires pour entendre les témoins défaillants cités et signifiés, qui étaient les principaux témoins et accusateurs dans cette affaire, et de justifier suffisamment
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