présentés pour Mme X... demeurant aux Beaudières, Trainou à Loury (45470) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a

à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'apport AI 92, dont la réattribution a été refusée

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de remembrement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

pour Mme X... née Y..., demeurant à Saint-André-Goule-d'Oie (85250) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a

être considérés comme terrains à bâtir" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont M.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision des 17 et

foncière des Ardennes, se fondant sur l'accord des propriétaires n'a pas réattribué aux consorts Y... une parcelle dont il n'est pas contesté qu'elle avait le caractère de terrain à bâtir ; Considérant

à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; que la qualité de terrains à bâtir au sens de ces dispositions s'apprécie au regard des seuls critères qu'elles édictent

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION....

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 50 % SUR LA PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAINS A BATIR A A. , AUQUEL

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LEREDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.

LE METRE CARRE, ALORS QUE LE DOMAINE EXPROPRIE, FORMANT UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT, LA COUR D'APPEL, SELON LE POURVOI, NE POUVAIT REFUSER DE L'ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande des consorts X... tendant à l'annulation de la

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE ET L'ETAT DES LIEUX POUR LE MOTIF QUE LE BIEN EXPROPRIE ETAIT DEJA UN TERRAIN A BATIR AU MOMENT DE

867 : Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M.

demeurant Cormost à St Julien les Vill (10800) ; Mme Y... veuve X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a