AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b529ba5988459c42a97
4 novembre 1982
4 novembre 1982
OLOGRAPHE DU 3 FEVRIER 1977 ET UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 5 MAI 1979, EN FAVEUR DE SA CONCUBINE, MME Y..., INSTITUEE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS, AUX MOTIFS QUE LE PREMIER TESTAMENT
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civ3
607940db9ba5988459c3f69b
25 juin 1970
25 juin 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE DAME VEUVE Z..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE
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