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94 181 résultats pour « tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372683cd58014677426264

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

déposées à l'audience ; que, par jugement du 29 septembre 1999, la tierce opposition a été déclarée irrecevable ; que la Banque Worms a relevé appel de ce jugement ; que la société Amyot Exco audit et

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642224

Admin. suprême

28 janvier 1970

28 janvier 1970

CETAT54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372376cd5801467740a1d3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

opposition à cet arrêt ; qu'un premier arrêt du 26 juin 1996 a déclaré la tierce opposition recevable ; qu'un second arrêt du 17 septembre 1997 a rétracté la décision attaquée ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413018

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

opposition à cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition des époux X..., l'arrêt retient que par application des articles 1206 à 1208 du Code civil, les codébiteurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00441

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

opposition nullité au jugement ; ALORS QUE la tierce-opposition nullité est ouverte à tout tiers à l'instance ; que le créancier titulaire d'une sureté a la qualité de tiers à l'instance arrêtant le

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081ce

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

opposition pouvait courir contre un créancier hypothécaire, sans que ce dernier ait connaissance effective du jugement frappé de tierce opposition, le liquidateur ne l'ayant pas informé de la procédure

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcbf

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence (la caisse) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcc0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence (la caisse) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bd8d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence (la caisse) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd62

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c490

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c491

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... et Z... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c492

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... et Z... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c493

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... et Z... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd60

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd61

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48393

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

opposition à ce jugement qui n'avait pas été frappé d'appel et que l'assureur avait exécuté ; que la compagnie a interjeté appel du jugement du 15 juillet 1998 qui avait déclaré la tierce opposition recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460c1af87d2d3665137d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

opposition à ce jugement Par jugement du 12 avril 2018 par le Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU qui l'a débouté de sa demande de tierce opposition et a confirmé le Jugement le 20 octobre 2016

Source officielle