X... en paiement puis formé tierce opposition contre le jugement ayant étendu la liquidation judiciaire à M.

X... et Mme Y..., son ex-épouse ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'arrêt du 3 février 1994 ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt se borne à retenir que, tiers aux actes

L'article 582 du Code de procédure civile dispose que "La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque ; Elle remet en question relativement à son

Y... était définitivement et irrévocablement admise, que cependant cette irrévocabilité n'était pas opposable aux tiers, que par l'effet dévolutif de l'appel elle se trouve aussi saisie de la procédure

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. le Conservatoire fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition et de dire que l'arrêt du 26 janvier 2010 lui est opposable, alors : « 1° / que les actes et

W... les charges courantes qu'il expose au titre de l'assistance à tierce personne dont la nécessité lui est reconnue et dont le jugement reconnaît des paiements à ce titre, au seul motif que le montant

deuxième, toute décision prononçant la résolution du plan est susceptible d'appel de la part du commissaire à l'exécution de celui-ci ; que le commissaire à l'exécution est irrecevable à en former tierce

Emmanuel A... la somme de 1 094 860,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; "aux motifs que sur l'assistance tierce personne, il s'agit que l'assistance tierce personne à compter

opposition contre cet arrêt ; Attendu que la SCI l'Epinette fait grief à l'arrêt de juger que la tierce-opposition n'est pas fondée, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant sur le bien-fondé de

X..., admis par la COTOREP au bénéfice de la carte d'invalidité, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne

Y... et l'AMP font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, au titre de la tierce personne, à payer à M.

aux pouvoirs de prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en l'état de la motivation retenue par

et de la vie de la victime ; "que Benoît Y... est en droit de demander le remboursement des frais exposés de ce chef, mais que l'allocation tierce personne n'est due uniquement que pour les périodes

: 235 188,00 F D) Incapacité permanente partielle : - pour réparer le préjudice physiologique : 490 000,00 F - pour réparer le préjudice économique : 1 000 000,00 F E) Coût d'une tierce

La société Valométal fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la « tierce opposition » de la société STLG alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans

Alex B... ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que les tiers opposants qui soutiennent au moyen d'un acte notarié non discuté qu'ils sont copropriétaires avec M.

La société Carrefour proximité a formé tierce-opposition à cet arrêt. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 5.

est partagée avec la victime, la caisse est admise seulement à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, de sorte que viole ce