la charge de prouver la fraude paulienne n'apportait aucun élément de nature à faire présumer l'existence d'un concert frauduleux sur ce point ; Attendu, ensuite, que lorsqu'il s'agit d'un acte à titre

dans l'assignation du 31 janvier 1985, alors, selon le moyen, que la réception des travaux est soumise aux formalités de l'article 1328 du Code civil et ne peut donc avoir date certaine à l'égard du tiers

DONNES PAR L'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE LES DENIERS ET NON DU BIEN AUQUEL ILS SONT EMPLOYES ; QU'IL EN RESULTE QUE, DANS LE CAS OU LE BIEN A ETE ENSUITE ALIENE PAR LE DONATAIRE, LES DROITS DU TIERS

ATTENDU QUE, MALGRE L'ABSENCE, DANS UN ACTE QUELCONQUE, DE TOUTE INDICATION RELATIVE A LA PARTIE VENDUE DE LA PROPRIETE, AU SUJET D'UNE ZONE NON AEDIFICANDI, LA COUR D'APPEL A RETENU L'EXISTENCE D'UNE TIERS

une transaction relative à la cession des 5 000 parts d'une société exploitant un bar situé... la susnommée qui devait remplir les fonctions de directrice mais qui, de son propre aveu agissait pour un tiers

AUX LIEU ET PLACE D'UN TIERS ACQUEREUR, QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE A VENDU SON FONDS A CE TIERS, SOIT A UN PRIX, SOIT A DES CONDITIONS DE PAYEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES AU BENEFICIAIRE DU DROIT

[Localité 3] et [Localité 4]) - Grande Bretagne - Irlande - Italie - Luxembourg - Monaco - Pays Bas - Portugal - Suède - Suisse) à mettre en place un nouveau contrat de location de batterie avec le tiers

alors d'autre part, que l'arrêt, qui s'est totalement abstenu de s'expliquer sur les conclusions des époux X... et de Mme Y... faisant valoir, d'une part, que la fraude implique la connaissance par le tiers

d'ailleurs aucunement que la société Vacances Diffusion fût à un moment quelconque devenue propriétaire du véhicule en cause, la mutation de la carte grise s'étant faite directement entre le déposant et le tiers

A FERME, AUX FINS DE REPRISE AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ; QUE CETTE DECISION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE ET LES PROPRIETAIRES AYANT LES 19 JUIN 4 ET 10 JUILLET 1979 SIGNE AU PROFIT D'UN TIERS ACQUEREUR

fraude de leurs droits, ont le choix de revendiquer dans le patrimoine de ce débiteur, le bien qui en a été distrait par un acte qui leur est déclaré inopposable ou bien d'obtenir la condamnation du tiers

A PAYER A LA CAVE COOPERATIVE DE BARJAC LA SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE UN TIERS ACQUEREUR

X... ne pouvaient, compte tenu de la parfaite connaissance qu'ils ont eue d'une façon constante de la situation des biens acquis et des droits de la banque sur lesdits biens, se considérer comme des tiers

la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que l'objet du litige visant la stipulation à titre

OBLIGATIONS DE NE PAS FAIRE STIPULEES AU PROFIT DESDITS EPOUX, S'IMPOSE A LA SOCIETE CALI SANS QUE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DIFFICULTE SERIEUSE LE FAIT PAR CETTE SOCIETE D'AVOIR VENDU L'IMMEUBLE, LES TIERS

Il ressort du dossier que les jugements furent confirmés en appel sur recours des tiers acquéreurs. 5.

renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la société gérée par le prévenu a eu toute possibilité de revendre en les facturant à son nom les articles de joaillerie en litige à des tiers

Le titre de propriété des tiers acquéreurs était à préférer à celui des requérants, vu les termes de l'article 46 (2) de la loi n o 10/2001. 10.