les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Bretenoux (le trésorier), en charge du recouvrement des titres

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la prescription de l'action en contestation du titre de recettes émis par la commune de PERPIGNAN au titre de la taxe locale sur la publicité

amiable du 3 janvier 2012, introduit plus de deux mois après la date de réception du titre de recettes, n'avait pas interrompu le délai de recours contentieux, sans s'assurer de ce que la notification

de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, la Cour a retenu que l'action en dégrèvement n'était pas dirigée contre la décision de rejet de la réclamation mais seulement contre le titre de recettes

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de la société Esturniac, placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2018, tendant à l'annulation des titres de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 2023) et les productions, le 23 juin 2019, deux titres de recettes ont été émis par la communauté de communes de l'Oriente (la CCO) à l'encontre de la société Corsicana

Le 19 juin 2017, le FIVA a notifié à [S] [W] un titre de recettes pour obtenir le remboursement de la somme de 18 305,84 euros versée en exécution de l'arrêt du 17 mai 2016, que celui-ci a contesté devant

U... un titre de recettes pour obtenir le remboursement de la somme de 18 305,84 euros correspondant aux sommes allouées au titre du préjudice fonctionnel pour la période du 25 novembre 2013 au 7 avril

de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe ; - JUGER que le titre de recettes n° 1 019 est entaché d’illégalité interne comme externe ; - PRONONCER l'annulation du titre de

maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la taxe locale d'équipement et à la taxe complémentaire de la région Ile-de-France auxquelles est assujettie sa cliente : 1) le titre

des arrêts de travail dont elle a bénéficié du 2 mars au 31 décembre 2000, et d'autre part, le titre de recette n° 47025 émis à son encontre le 16 juillet 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

recours, ainsi que des dispositions des articles R. 281-4 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Castelnau-le-Lez, chargé du recouvrement de titres

a agi en annulation, devant le juge de l'exécution, du commandement de payer qui lui avait été notifié, le 25 août 2008, par le trésorier de [Localité 1] (le trésorier), chargé du recouvrement des titres

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie, par courrier électronique, des titres

de recouvrement par la commune du coût des moyens indûment mis à la disposition des élus antérieurement au 24 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge d'émettre des titres

A compter de 2001, la Commune de [Localité 5] a adressé à son cocontractant des titres de recette pour un montant annuel de 5 558,29 euros, lesquels titres de recette ont été régulièrement réglés.

suite d'un contrôle fiscal, l'administration, remettant en cause l'applicabilité du mécanisme de report en arrière des déficits, ainsi que le bien-fondé de déductions extra-comptables effectuées au titre