MARIE-DOMINIQUE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, A ETE RENDU LE 29 FEVRIER 1972, QU'IL PORTE LA MENTION < AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 1972, TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CIVILE > ET

A LEURS TORTS RECIPROQUES ET SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE ACCORDEE A LA FEMME PAR LES PREMIERS JUGES, MME F. FORMA UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION LE 29 MARS 1982 ; QUE M.

ambigüe du procès-verbal du 24 janvier 1983 et apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la résiliation judiciaire aux torts

paiement des loyers ; qu&apos;au cours de la procédure, deux autres commandements ont été délivrés à la locataire ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail à effet du 1er juin 2012 aux torts

mission du maître d'oeuvre, la cour d'appel en a souverainement déduit que les manquements conjugués de l'architecte et du maître de l'ouvrage justifiaient le prononcé de la résiliation du marché aux torts

X... et de Mme Y... à leurs torts réciproques et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire en l'attente de la liquidation de la communauté ; que, par arrêt du 8 juillet 1999, la cour

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE

AUX TORTS RECIPROQUES DESDITS EPOUX, ET PENDANT PLUSIEURS ANNEES, GALEZOWSKI VERSA A SON EX-EPOUSE UNE PENSION MENSUELLE ET LA LOGEA GRATUITEMENT DANS UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI ; QU'IL CESSA PAR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué attaqué (Reims, 21 avril 1988), qu'un jugement du tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts réciproques

A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE P.

A LEURS TORTS RECIPROQUES, SE BORNE A INDIQUER LES REVENUS DU MARI ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS DE DAME R, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA

que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 6 avril 1992 qui a confirmé le jugement prononçant la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts

RESPECTIFS DES PARTIES ET DEBOUTE CELLES-CI DE LEURS DEMANDES RECIPROQUES EN DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION PAR L'AUTRE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AU SEUL MOTIF QUE CHACUNE D'ELLES AVAIT

premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé ses conclusions en ayant prononcé à leurs torts

EXCLUSIFS DE SAINTURAT ; QUE STATUANT SUR CES DIVERSES ASSIGNATIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE RESOLU AUX TORTS RECIPROQUES DE SAINTURAT ET DE LA SOCIETE COMTESSE, LE CONTRAT DE PREMIERE OPTION DU

cause de la demande et qu'il doit statuer exclusivement sur les conclusions déposées ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de Mme Y.... et prononcer le divorce des époux A.... aux torts

Il demande en conséquence que le divorce soit pour le moins prononcé aux tort réciproques.

Y..., l'arrêt énonce que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution

été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à pension de veuve" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le divorce du capitaine Y... et de Mme Denise X... a été prononcé aux torts