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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01809_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204801_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401433_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206562_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508556_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512576_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31177ed1ea8318112602

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Pour le surplus la salariée invoque à la fois une disparité de traitement illicite procédant des dispositions conventionnelles imposant l'adhésion à un régime de prévoyance uniquement pour certaines catégories

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512764_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

relevées ; e) de son droit d’accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l’objet d’un traitement

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2204607_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

il n'a pas bénéficié des informations prévues à l'article 4 du règlement UE 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 du même règlement dans la mesure où il existe un risque de défaillance du traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01845

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

relever que les salariés avaient bénéficié d'une prime d'équipe supérieure à celle des salariés auxquels ils se comparaient ; qu'en ne recherchant pas s'ils avaient fait l'objet d'une différence de traitement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217933_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2515403_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508785_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312405_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303032_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214059_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214474_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217259_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203547_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207608_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle

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