salarié un rappel de salaire et congés payés afférents pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1134 et 1315 et suivants du Code civil

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., domiciliée [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile

par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable

déclaratif de la transaction et violé les articles 2044 et suivants du Code civil par fausse interprétation ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la transaction prévoyait en son article 2 qu'au cas

Robert B..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 (RG n° 13/04555) par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Guyard qui, contrairement à ce qui est allégué par la partie civile, précisait "n'avoir eu affaire qu'avec M.

Selon l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Y..., notaire associé de la société civile professionnelle Y..., Depondt, Arsouze et Y...

TX... et de la société civile professionnelle XZ... FW... - JG... TX..., devenue la société civile professionnelle XZ... FW..., JG... TX... et CA...

suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Acte IARD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code

André X..., demeurant allée des Rossignols, Pont-Astier, 63190 Orléat, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la Banque

de régler un litige ainsi que le prétendait l'employeur; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 2044 du Code civil et L. 122-14

qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les réparations civiles

Y..., leur supérieur hiérarchique, responsable du site de Roissy ; celui-ci, ayant quitté la société depuis 1998, était entendu.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1789 du code civil : 7.

A compter du 1er juin 2015, il a été nommé Responsable logistique et à compter du 1er mai 2018, il a été promu Responsable commercial Département peintures, statut employé, niveau 4, échelon 2 moyennant

la notification de son refus d'agrément ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont partant violé les articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce et 1382 et suivants du Code civil