l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - mettre les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3].

; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; "2°) alors que la transaction du 6 novembre 2010 ne réparait manifestement pas le poste relatif

de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1994 a prononcé le divorce des époux X... ; qu'un acte de "partage à titre transactionnel et forfaitaire après divorce" du 28 février 1996, établi par M.

, ait été remplie" à l'instant de la signature de la transaction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte dont elle était saisie, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

La Cour était composée de : M.

de l'instruction a méconnu l'autorité de chose jugée attachée aux transactions des 17 juillet, 13 et 16 octobre 1998, et, partant, a violé les textes susvisés ; "alors qu'enfin, les transactions ont

la chose jugée du jugement précité aux motifs erronés et inopérants que les époux Y... et la compagnie Eagle Star n'étaient pas parties à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil

d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a été appelée à l'instance ; Attendu qu'après avoir rejeté la demande en annulation de la transaction l'arrêt, pour allouer à Mme Y... une indemnité supplémentaire

[E] et Mme [J]-[E] puissent opposer la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil : 11.

C'est par de justes et pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a estimé que la SCI [Adresse 6] avait exécuté de bonne foi la transaction en assurant le paiement des loyers pendant trois

C'est par de justes et pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a estimé que la SCI RÉSIDENCE SERVICES [1] avait exécuté de bonne foi la transaction en assurant le paiement des loyers

ni le jugement homologuant cette transaction dans le cadre d'une procédure collective d'une partie à la transaction ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler un commandement de payer des sommes

Y..., mandataire apparente de son mari et que ce commencement de preuve par écrit se trouvait corroboré par le fait non discuté que Mme Y... était venue en cours d'instance, au domicile de l'employeur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

X..., tant en première instance qu'en appel, que celui-ci a toujours reconnu avoir personnellement signé la transaction litigieuse, assisté de sa fille qui s'est bornée à y apposer à sa place, parce qu'il

Y... et la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant par ces motifs dont il ne ressortait pas que la banque aurait, de façon éclairée et libre consenti à la transaction litigieuse, la cour d'appel

X..., qui, employé par la société X... en qualité de directeur commercial, a été licencié le 5 août 1988, a engagé devant la juridiction prud'homale une instance pour faire juger que la transaction intervenue

d'appel n'était pas saisie d'une action paulienne exercée contre un jugement, mais contre un protocole de conciliation et un protocole transactionnel, lesquels ne constituent pas des jugements, la cour