La société Keoland s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 30 mars 2021, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement

La société Nancy Stanislas mobilier s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Meurthe-et-Moselle du 22 juillet 2019 ayant ordonné le transfert de propriété

copropriétaires de l'immeuble La Résidence, situé à Chamrousse, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 25 avril 2019 ayant ordonné le transfert

qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 1997), qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite du transfert

La société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de

La commune de [Localité 1] (la commune) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 15 avril 2024 ayant refusé d'ordonner le transfert de propriété

civile immobilière La Forge des cyclopes (la SCI) et Mme [Y] veuve [E] se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 11 juin 2021, portant transfert

], [X] et [V] [L] et Mmes [I] et [F] [L] (les consorts [L]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Ardennes du 12 mai 2017, ayant ordonné le transfert

[B] et [Z] [X] et Mme [T] [X] (les consorts [X]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard du 27 février 2020 ayant ordonné le transfert

L'association Eglise évangélique de Crossroads s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 12 septembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété

La SCI Monumenta s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme du 19 juillet 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du Syndicat

La société Selectinvest 1 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-[Localité 5] du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert

La commune de [Localité 4] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne du 21 septembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au

[Z] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier du 24 juin 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public

SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2014, rectifiée par ordonnance du 17 mars 2015, ayant ordonné le transfert

[K] [T] (les consorts [T]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne du 9 août 2017, ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles

[M] [Z] (les consorts [J]-[Z]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 11 mars 2013, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de

La commune de Jettingen (la commune) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 25 janvier 2021, ayant refusé d'ordonner le transfert de propriété

ET LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DOIT ETRE REGARDEE COMME REALISEE A LA DATE A LAQUELLE S'OPERE ENTRE LES PARTIES LE TRANSFERT

, [C] et [F] [B], Mmes [R] [H], [N] [A], [U] [G] et [M] [K] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 24 juin 2020 ayant ordonné le transfert