et place d'une ancienne réserve ; qu'il a considéré que ce transfert en sous-sol et doublement des sanitaires clientèle constituent une modification des caractéristiques des lieux loués ; que la SARL

en salle annexe ne donne pas lieu à contestation de la part de Vi Anh A..., épouse X... ; que cependant, contrairement aux allégations de Vi Anh A..., épouse X..., la transformation des lieux n'a donné

après avoir relevé que la société Le Coyote exerçait une activité bruyante en infraction avec les exigences du bail commercial, la cour d'appel, pour refuser de résilier ce bail, a relevé que la transformation

dans leur état primitif, en raison de leur transformation irrégulière, en suppression de branchements non autorisés sur les installations communes de chauffage et d'eau chaude et en remboursement des

destination exclusive de commerce de bar, café, restaurant, a retenu à bon droit que l'utilisation en salle de restaurant du local du premier étage ne caractérisait pas une modification de l'affectation des lieux

son établissement, est d'interprétation stricte et ne vise que les travaux d'une certaine ampleur et non la pose en façade d'éléments de l'enseigne, - qu'elle n'a pas davantage procédé à des transformations

fond que la société civile immobilière (SCI) Tlemcen, créée le 15 décembre 2003, a acquis le 5 avril 2004 un immeuble à usage de chai situé à Narbonne, pour la somme de 106 715 euros ; qu'après transformation

Il constatait en effet que les détenus en surnombre dormaient sur des matelas par terre et que les cellules disciplinaires et la cellule d’accueil des nouveaux admis étaient transformées en lieux de détention

notamment l'édification éventuelle de murs ou de cloisons, par nature exclus du calcul de la superficie de la partie privative, alors même que l'importance des travaux réalisés avait permis la transformation

ont transformé les lieux sans autorisation, en modifiant une fenêtre en porte-fenêtre, ce qui leur permet d'accéder à une terrasse dont le bail ne leur donne pas la jouissance ; qu'ils ne font état, devant

de la zone de stockage des végétaux et de garage en espace détente ainsi que la transformation de la serre en atelier de fabrication de confitures et de stockage de divers biens mobiliers, transformations

prévus à l'avenant du 1er mai 1991, n'ont pas été réalisés en 1994 mais en 1995, de sorte que le bail renouvelé le 8 septembre 1994, à effet du 1er juillet 1993 l'a été avant que les travaux de transformation

Toutefois si l'article 7 f de la loi du 06 juillet 1989 offre au bailleur, en cas de transformation des lieux loués sans son autorisation, la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate

[W] et Mme [R] ont transformé les lieux sans autorisation, en modifiant une fenêtre en porte-fenêtre, ce qui leur permet d'accéder à une terrasse dont le bail ne leur donne pas la jouissance ; qu'ils ne

L'imputabilité de cette transformation des lieux n'est pas douteuse dans la mesure où la désignation des lieux figurant dans le contrat de bail ne fait pas état d'un appartement.

OUTRE, QU'en retenant surabondamment que la mezzanine mise en place par le preneur dans le local était auto-portante et démontable, quand cette mezzanine n'en était pas moins constitutive d'une transformation

documents généralement sollicités lors de la signature d'un bail pour s'assurer de la solvabilité du locataire, à savoir, avis d'imposition et bulletins de salaires ; Qu'ayant manifesté le désir de transformer

propres manquements à l'absence d'ouverture de l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les bailleurs avait failli à leur obligation de délivrance en donnant à bail des lieux