avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale.

Y..., son père, respectivement nue-propriétaire et usufruitier, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 1 à usage commercial et du lot n° 18 à usage d'habitation, ayant, par bail commercial du 5 octobre

arrondissement de Paris pour les transférer sur l'appartement appartenant à Mme X... ; qu'ayant obtenu ainsi, le 21 décembre 1989, l'autorisation définitive d'utiliser cet appartement à usage commercial

La Cour de cassation n'a, à ce jour, pas rendu de décision relative à la notion de local à usage industriel. 13.

novembre 1973, emportant la suppression de l'ancien lot n°28 et la création en remplacement des lots 29 à 35, précisant que les locaux étaient transformés en totalité en locaux à usage d'habitation,

, tout le reste des locaux a été donné soit à bail commercial par Ahmet X... : à la société commerciale "SARL SAFA" par un bail du 10 décembre 1999 générant plus de 40 000 francs de loyer annuel, à la

[H] [E] des locaux comprenant un magasin, trois pièces d'appartement, débarras et usage en commun d'une cour situés [Adresse 6] destinés à l'activité de commerce d'alimentation générale et d'habitation

d'un appartement en local commercial, vendu comme tel (local à usage de crêperie); que s'il n'est pas établi par la procédure que les fermetures de garages sont le fait du promoteur, et non, des acquéreurs

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2023), la société Opievoy, aux droits de laquelle est venue la société Les Résidences (la bailleresse), a donné à bail à [O] [X] un local à usage d'habitation

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

[L] et que la société Galerie [Q] [L] a fait sécuriser ; que faute d'avoir précisé si ce local - dont il est constant qu'il est à usage d'habitation - était de nature à permettre à la société Galerie [

d'habitation et en dissimulant aux acquéreurs avec l'aide d'un tiers complice, le notaire Pascal Y..., l'impossibilité juridique de les transformer en locaux d'habitation, Jean-Jacques X... a déterminé

seul fondement l'état d'enclave du bâtiment anciennement à usage d'étable dont la desserte ne peut être assurée que par le fonds de M.

agricole a été transformée en maison à usage d'habitation ; que les travaux effectués pour procéder à ce changement de destination étaient soumis, par application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme

et l'agrandissement des constructions à usage d'habitation dont l'édification est interdite dans la zone, à condition que leur SHON initiale soit supérieure à 50 m² ; qu'aux termes de l'article NC2, «

Y... a demandé reconventionnellement la réduction du prix pour vice caché, au motif que les travaux de transformation des lots n° 24 et 25 à usage de remise en locaux destinés à l'habitation avaient été

- Sur le moyen unique : Attendu que Mlle A..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation

d'un immeuble effectivement affecté à un usage d'habitation ou à un usage commercial et d'habitation ; qu'en retenant que l'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement à la vente authentifiée

militaire, pour un temps loué à usage d'habitation, était depuis de très nombreuses années dépourvu de toute affectation et n'avait plus aucune destination ; qu'il suffit pour s'en convaincre de se

successifs que la location comprenait deux sortes d'affectation, au rez-de-chaussée, un ensemble à usage de classes et des étages réservés à l'habitation loués accessoirement et que la société SOGEF,