Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ESSOR DE LA TRANSFUSION SANGUINE, dont le siège est ..., représentée par

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DE LA TRANSFUSION SANGUINE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION

Y..., médecin anesthésiste, quatre flacons de cryoprécipités de facteur antihémophilique provenant de lots fournis par le Poste de transfusion sanguine du Havre et produits par le Centre national de transfusion

de produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine Maine Normandie (le CRTS), aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS), assuré auprès de la société

X... a subi des transfusions de produits sanguins, fournis par le centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS) ; qu'après avoir appris, en 1992, qu'il était contaminé par le virus de l' hépatite

X..., et auquel il imputait la transmission d'une hépatite " B ", ne provenait pas de la Fondation nationale de la transfusion sanguine ; qu'il a par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, légalement

sanguine, de coordonner et de contrôler l'activité et la gestion des établissements de transfusion sanguine, d'assurer des missions d'intérêt général afin de garantir à la fois la plus grande sécurité

X..., qui avait subi des transfusions sanguines en 1983, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH dont il est décédé en 1991 ; que sa veuve, en qualité d'héritière de son mari, a demandé

Y..., de SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Fondation nationale de transfusion sanguine, les conclusions de M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'imputant à une transfusion sanguine pratiquée en juin 1981 sa contamination par le virus de l'hépatite C, identifié en février 1983, Mme

sanguine est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association provençale de transfusion sanguine, les conclusions de M.

souscrite par le centre de transfusion sanguine de [Localité 6] ne pouvant bénéficier à l'Etablissement Français du Sang en tant que venant aux droits et obligations de la fondation nationale de transfusion

sanguine et de médicament : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives aux qualifications et aux rémunérations des personnels des établissements de transfusion sanguine pour les catégories

Le 24 septembre 2015, après avoir exécuté ce jugement, l'ONIAM a assigné la société Allianz IARD en sa qualité d'assureur du centre de transfusion sanguine de [Localité 4] (le CDTS) en remboursement des

par lesquelles le conseil d'administration du centre hospitalier de Niort a procédé au recrutement du directeur du centre de transfusion sanguine, 2°) rejette les conclusions de la demande de M.

D..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du Centre départemental de transfusion sanguine, demeurant ..., 3°/ le GARP, dont le siège est ..., en cassation de 18 arrêts rendus le 15

X... avait été contaminé en mai 1985 par le virus du SIDA à l'occasion de transfusions sanguines faites avec du sang fourni par le Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse, en ce qui concerne

à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1998) que Mme X... a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) à l'occasion de transfusions

l'ONIAM) a émis à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur du centre de transfusion sanguine de la Rochelle (l'assureur), le titre exécutoire n° 2020-153 en remboursement des frais d'expertise et