Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

d'organisation et de fonctionnement de l'opérateur France Travail, en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence nationale ou spécifique ; 8 (Supprimé) 9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel

Article 2

—

Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.

Article 25

—

ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général.

Article 2

—

Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation visé à l'article 1er est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des personnels des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways

Article 30-4

—

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.

LEGIARTI000027746213

—

Programme de travail En fonction des priorités définies par le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'EPRUS fixe le programme annuel et le calendrier prévisionnel de travail après concertation avec les présidents des commissions.

Article R4642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence.

Article D481-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.

Article D1233-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 86

Code général des collectivités territoriales

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de l'éducation

Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.

Article 30-6

—

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, les candidats aux emplois dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 30

Article 25

—

Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d'intérêt général.

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78

Code de l'éducation

L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles prévues par le contrat

Article 2

—

Le groupement d'intérêt économique G.A.N.I.L. en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 8 du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions

Article R6147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au directeur d'un pôle d'intérêt commun, au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un hôpital ne faisant pas partie d'un groupement.

Article 1

—

dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : -forfait ACE SSR : 251 402 euros. 3° Missions d'intérêt

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.

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