Article D481-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.

Articles cités dans le texte

Article L481-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D481-15 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre civile

626247b7b1a50c277d4c5a8f

19 avril 2022

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD000048115

28 juin 2018

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-221867

21 novembre 2022

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