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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe9
24 juin 2015
24 juin 2015
.' ; Considérant que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fea
24 juin 2015
24 juin 2015
, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle .' ; Que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fee
24 juin 2015
24 juin 2015
, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle .' ; Que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee023
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[H] reconnaît d'ailleurs qu'il a réalisé une prestation de service pour le compte de la société [B] 'sous l'apparence d'un travail indépendant' (conclusions p.5).
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69620acdcdc6046d47d28d1d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[U] a déclaré l'évènement du 16 octobre 2017 à la fois comme une rechute de son accident du travail du 14 février 2017 et comme un accident du travail indépendant, mais que seule la première de ces déclarations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC000100202
22 mars 2005
22 mars 2005
salarié que du travail indépendant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201774
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de recouvrement, qui entend imposer à l'assujetti le paiement de cotisations sociales au titre de prestations ponctuelles lui ayant été facturées dans les conditions d'un travail indépendant, de démontrer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01852
20 novembre 2013
20 novembre 2013
et qu'il s'impose à l'employeur ; qu'à cet égard, Monsieur Ali X... n'est pas recevable à formuler à l'encontre de la SA DG CONSTRUCTION des critiques qui s'adressent au médecin du travail, indépendant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe6
24 juin 2015
24 juin 2015
, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle .' ; Que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210583
20 septembre 2018
20 septembre 2018
que l'ACOSS admet comme preuve de fonctions directement liées à l'exploitation des jeux par le casino, mais aussi par les articles 12, 19 et 20, du même arrêté pour ce qui concerne leur contrat de travail
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109374_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a826
5 décembre 2007
5 décembre 2007
courant de l'année 2001 puis de l'année 2002, à 11 reprises dans le courant de l'année 2003 et enfin à cinq reprises dans le courant de l'année 2004 ; Attendu par ailleurs que dans le cadre de son travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de7a676b73dd81b9734e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail
Source officiellePôle social
6a0ae5c1cdc6046d470fd214
7 avril 2026
7 avril 2026
[O] [Y] se prévaut de l'absence de régularité de la mise en demeure en ce qu'elle ne mentionne pas la qualité pour laquelle il est affilié au régime des travail indépendants pour lequel il cotise auprès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00173
28 janvier 2015
28 janvier 2015
du travailleur, et il appartient au juge du fond pour retenir l'existence d'un contrat de travail, de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui, essentiel,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
600fea02f520197ba668187e
21 janvier 2021
21 janvier 2021
du travail.
Source officielleChambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0cd
12 mai 2022
12 mai 2022
, - sur le cinquième grief, - qu'il réfute également ce grief, - qu'il n'a jamais exercé une activité de nettoyage en tant que travailleur indépendant, - que l'attestation de M.
Source officielleChambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
justifiant son contrat de travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101244
9 novembre 2016
9 novembre 2016
, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle" ; que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101246
9 novembre 2016
9 novembre 2016
, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle" ; que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes
Source officiellePage 5 sur 3234