le 4 mars 2004 en reprochant à son employeur d'avoir été victime d'une inégalité de traitement en ce qui concerne le travail du dimanche et des jours fériés et d'avoir été contraint d'exécuter des tâches

travail les dimanches et jours fériés.

de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, d'enjoindre à la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de lui verser les montants qui lui sont dus au titre

travaillés ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait travaillé le dimanche de manière régulière, alors qu'il lui appartenait de vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, si

du dimanche n'est pas stipulé sur les contrats de travail.

Il soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute en lui refusant le bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, alors que les accueillants familiaux thérapeutiques

le dimanche et les jours fériés et la prime " grand âge " ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD public " La montagne " de lui verser les sommes correspondant aux indemnités pour travail le dimanche

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Marc : -indemnité compensatrice de jours fériés chômés, -indemnité compensatrice de repos compensateur ou de dommages-intérêts pour non respect du repos compensateur dû au titre du travail le dimanche

du dimanche, la cour d'appel relève que les demandes de travail du dimanche résultent du changement de jour de travail entre les chauffeurs d'ambulances et non du planning décidé par l'employeur ; que

, soit une prime de 60 francs par dimanche en plus de la rémunération des heures effectuées et un repos compensateur égal au temps de travail le dimanche, la cour d'appel, qui a affirmé que la salariée

intérêts pour avertissement nul, d'une prime pour travail du dimanche et d'une prime de 13e mois.

; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire formée par la salariée pour heures travaillées les dimanches et jours fériés, la cour d'appel a retenu que la simple production d'un document

Cette forfaitisation des primes de sujétions pour travail le dimanche rémunère un travail effectif du dimanche conformément à la convention collective .

forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés et de l'astreinte afférente depuis le 1er janvier 2018, assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal et de leur capitalisation

en matière de travail du dimanche, qu'il n'y a pas eu davantage de décision unilatérale permettant la mise en place du travail du dimanche et que l'accord du salarié pour travailler le dimanche doit être

matin afin d'exercer son activité individuelle d'entrepreneur de nettoyage, qu'il a accédé à son souhait et que lorsqu'il lui a proposé au début de l'année 2006 de ne plus travailler le dimanche, il a

AU COURS DES DIVERS DIMANCHES, CES MEMES PROCES-VERBAUX INCOMPLETS NE PERMETTENT PAS AU JUGE PENAL D'INDUIRE DU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES TROUVES AU TRAVAIL UN DIMANCHE LE NOMBRE DES INFRACTIONS A SANCTIONNER