de remise en état ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 4. 3 du bail prévoit que « le preneur fera à ses frais pendant le cours de la location, toutes réparations et travaux d'entretien, de nettoyage,

charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'enfin, si la provision tend à permettre ultérieurement de réaliser certains travaux

dans la catégorie exceptionnelle des portiers-concierges et que, contrairement à l'article 9 de la convention collective qui prévoit qu'il en est ainsi même s'ils n'effectuent pas personnellement les travaux

des travaux dit mixtes qui sont regardés comme des travaux d'entretien ou de conservation dès lors qu'ils tendent au remplacement d'un système défectueux ou obsolète, les travaux d'amélioration, de transformation

d’entretien et de réparation, tels que mis à la charge du preneur par le bail, et qui auraient ainsi été effectués par le preneur depuis la prise à bail ; Décrire et évaluer les travaux d’entretien et

Sellam X... consistait en du gardiennage et de menus travaux d'entretien des abords immédiats de la maison caractéristiques des « tâches de la maison à caractère familial », quand des travaux d'entretien

laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Cornillon a approuvé l'avenant n°1 à la convention de coopération contractuelle conclue avec Saint-Etienne Métropole pour l'exécution de petits travaux

suivie d'effet dans le délai d'un mois prévu dans ladite clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... invoquait l'exception d'inexécution fondée sur le manquement du bailleur à réaliser les travaux

la charge du preneur l'obligation de réaliser des travaux d'entretien constitue non une vente d'herbe, mais un bail à ferme ; qu'en relevant ainsi successivement que les consorts E... exploitaient les

de Vars de réaliser les travaux d’entretien de la voie ; de mettre à la charge de la commune de Vars une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a obtenu de la VILLE DE MARSEILLE l'attribution, le 14 avril 1997, des lots A2 et 15 du marché à bons de commande pour des travaux d'entretien horticole de groupes scolaires et d'espaces verts dans les

de rénovation ou d'amélioration et non à des travaux d'entretien impliquant à tout le moins, sinon le maintien de l'ancienne installation, du moins la substitution d'une installation nouvelle similaire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2024 N° 2024/071 Rôle N° RG 19/14714 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE44L SARL TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'ARRETS

navale, - travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante, - fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante, - travaux d'entretien ou de maintenance effectués

loge et à l'emploi d'un gardien dans l'immeuble dont dépend le bien loué, l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988) retient que le bail contient une clause selon laquelle le preneur supportera tous les travaux

, d'annuler la procédure engagée par la société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) pour la passation d'un marché à bons de commande ayant pour objet le lot n° 2 " électricité " des travaux

Par la délibération précitée du 14 décembre 2020 la commune a décidé de reprendre à sa charge les travaux d'entretien.

que le jugement attaqué ne pouvait, sans dénaturer cette convention, déclarer que l'obligation de procéder aux réparations locatives n'incluait pas celle d'assurer, pendant la durée du contrat, les travaux