CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 649 résultats pour « tribunal arbitral compétent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société Egis ajoute que si l'application de la clause compromissoire devait faire débat, seul un tribunal arbitral serait compétent pour en connaître en application du principe compétence-compétence

Source officielle

Page 5 sur 633

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier

Source officielle
CA

2e Chambre

61633c1c7eadebb7307d1f6d

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

les juridictions étatiques françaises, la compatibilité entre une procédure d'arbitrage et une procédure de référé n'est pas avérée, le tribunal arbitral état compétent pour statuer sur sa propre compétence

Source officielle
CA

2e Chambre

60365e7ccdbdf4beb9d8891d

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

d'entrée en vigueur du projet de contrat ne fais pas échec à la compétence exclusive de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité, l'opposabilité et l'étendue de cette clause; seul le Tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

le tribunal arbitral décidât que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100198

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à Londres selon la loi de procédure arbitrale anglaise, les parties n'avaient pas entendu exclure l'application de l'effet négatif du principe compétence compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100230

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

C... ont saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir dire que le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, étaient seuls compétents.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159833

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

; la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dès lors que le tribunal arbitral était saisi d'une discussion sur l'interprétation à donner à la clause de la convention de cession des titres fournissant les règles de calcul du complément de prix dit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032b738c06a7b2e4e55c430

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Le 30 mars 2015, Accor SA a présenté une demande d'arbitrage à la C.C.I. relativement au cautionnement stipulé par le contrat de bail. Le 6 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM.

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416803

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de commerce de Paris a, par ordonnance du 18 mars 2002, désigné un troisième arbitre pour présider le tribunal arbitral ; que la société Otor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir que la clause compromissoire dont elle se prévaut n'est pas manifestement applicable en l'espèce et qu'en vertu du principe compétence-compétence, seul le tribunal arbitral est compétent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100060

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

; que la sentence, rendue le 16 mai 2013, par les deux arbitres demeurés en fonction, a décliné la compétence du tribunal arbitral pour se prononcer sur le fonds de roulement, ordonné aux parties de reprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

paralysé la procédure arbitrale en refusant de régler sa part de provision pour les frais d'arbitrage n'est plus recevable à invoquer la compétence arbitrale pour décliner la compétence du juge étatique

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfb9

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Z... se plaignant d'avoir été trompé par ses vendeurs les a assignés devant un tribunal de grande instance qui a dit que le litige relevait de la compétence des tribunaux étatiques et non d'une instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69676f80cdc6046d473ebed4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par sa sentence partielle du 1er mars 2024, le tribunal arbitral a statué en ces termes : « Le tribunal arbitral : - se déclare compétent pour connaître des demandes de Monsieur [W] [U] ; - déclare

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e71

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

des parties à l'arbitrage pour permettre au tribunal arbitral de connaître du différend et ce faisant l'aptitude du tribunal arbitral à connaître de l'affaire, ce qui revient à en apprécier la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e70

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

des parties à l'arbitrage pour permettre au tribunal arbitral de connaître du différend et ce faisant l'aptitude du tribunal arbitral à connaître de l'affaire, ce qui revient à en apprécier la compétence

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4855c

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

appel-nullité contre l'ordonnance désignant l'arbitre ; Attendu que la société Knauf La Rhénane fait grief à l'arrêt d'avoir, en raison de sa carence, désigné un arbitre pour composer le tribunal arbitral

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090cd

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

a assigné la société Bouygues et l'arbitre devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a ordonné à l'arbitre de surseoir à la poursuite des opérations d'arbitrage dans l'attente de

Source officielle